SEANCEDU18/06/20182018/06/18 · SEANCEDU18/06/2018 PRESENTS : LejeuneThierry,Conseiller-Président...

SEANCE DU 18/06/2018

PRESENTS : Lejeune Thierry, Conseiller-Président

Drouguet Marc, Bourgmestre f.f.

Fabris Gianni, Dumoulin Philippe, Dalem Marianne, Monseur Jean-Marc, DellicourJean Pol, Echevins

Viellevoye Rachel, Spits José, Jeholet Pierre-Yves, Schyns Marie-Martine, BeckersVictor, Quittre Damien, Piret Eddy-Pascal, Colyn Jacques, Levaux Isabelle, AllelynBernard, Dubois Marion, Blanchard Lionel, Bragard Jean-François, BaguetteBenjamin, Goblet Cécilia, Cadiat Anne-Christine, Hogge Denis, Dumont Jean-Claude, Conseillers communaux

Jérôme Eric, Président de CPAS (voix consultative)

Laurenty Eric, Directeur général

Le CONSEIL COMMUNAL est légalement réuni à 20h15 et procède à l'examen des points mentionnésci-après.

SEANCE PUBLIQUE1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. A.I.D.E. ASSEMBLÉE

GÉNÉRALE ORDINAIRE. POINT SUPPLÉMENTAIRE À L'ORDRE DU JOUR.APPROBATION

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant l'affiliation de la Ville de Herve à l'A.I.D.E;

Considérant que la Ville de Herve a été convoquée à participer à une Assemblée Générale Ordinairele 19 juin 2018 par courriel du 08 mai 2018;

Considérant que les points 1 à 6 à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ont été approuvés par leConseil communal en sa séance du 22 mai 2018;

Considérant qu'un point supplémentaire a été ajouté à l'ordre du jour de l'Assemblée GénéraleOrdinaire du 19 juin 2018;

Considérant que la Ville de Herve en a été informée par courriel le 29 mai 2018;

Considérant que la Ville de Herve souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Associationintercommunale;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard du pointsupplémentaire porté à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire;

décide d'approuver aux majorités suivantes, le point ci-après inscrit à l'ordre du jour de l'AssembléeGénérale Ordinaire du 19 juin 2018 de l'A.I.D.E et portant sur:

· Point supplémentaire – d'approuver le point inscrit:Rapport du Conseil d'Administration relatif aux rémunérations de l'exercice 2017 desorganes de gestion et de la Direction.à l'unanimité.

De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein duConseil.

De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Copie de la présente délibération sera transmise à l'A.I.D.E.

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. AQUALIS. ASSEMBLÉEGÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE. ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la Ville de Herve à l'Intercommunale AQUALIS ;

Considérant que la Ville de Herve a été convoquée à participer à une Assemblée GénéraleExtraordinaire le 27 juin 2018 par courrier du 23 mai 2018;

Considérant les points à l'ordre du jour à la susdite Assemblée;

Considérant que la Ville de Herve souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portésà l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire;

D E C I D E

d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'AssembléeGénérale Extraordinaire du 27 juin 2018 de l'Intercommunale AQUALIS et portant sur :

· Point 1 – d'approuver le point inscrit:Approbation du procès-verbal de la séance précédente;

à l'unanimité.

· Point 2 – d'approuver le point inscrit:Modification des statuts - approbation;

à l'unanimité.

· Point 3 – d'approuver le point inscrit:Conseil d'administration - démissions d'office & nominations - approbation;

à l'unanimité.

· Point 4 – d'approuver le point inscrit:Conseil d'administration - rémunération

à l'unanimité.

· Point 5 – d'approuver le point inscrit:Modification du contenu minimum du règlement d'ordre intérieur des organes de la société -approbation;

à l'unanimité.

· Point 6 – d'approuver le point inscrit:Modification du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée générale - approbation;

à l'unanimité.

De charger ses délégués de rapporter aux dites Assemblées la proportion des votes intervenus au seindu Conseil.


Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée.

3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. CHR VERVIERS.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE. ORDRE DU JOUR. APPROBATION

LE CONSEIL COMMUNAL,Considérant l'affiliation de la Ville de Herve à l'intercommunale CHR VERVIERS;Considérant que la commune a été convoquée à participer à une Assemblée Générale Ordinaire le 28juin 2018 par courrier daté du 28 mai 2018;Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée;Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale;Que dans cet état d'esprit , il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des pointsportés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire;

DECIDE

d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'AssembléeGénérale Ordinaire du 28 juin 2018 de l'intercommunale CHR VERVIERS et portant sur:

· Point 1 – d'approuver le point inscrit:Rapport de gestion 2017;

à l'unanimité.

· Point 2 – d'approuver le point inscrit:Changement du représentant permanent du cabinet de réviseurs d'entreprise;

à l'unanimité.

· Point 3 – d'approuver le point inscrit:Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes;

à l'unanimité.

· Point 4 – d'approuver le point inscrit:Comptes annuels et bilan 2017;

à l'unanimité.

· Point 5 – d'approuver le point inscrit:Affectation des résultats;

à l'unanimité.

· Point 6 – d'approuver le point inscrit:Rapport du Comité de rémunération;

à l'unanimité.

· Point 7 – d'approuver le point inscrit:Rapport annuel de rémunération;

à l'unanimité.

· Point 8 – d'approuver le point inscrit:Plan stratégique;

à l'unanimité.

· Point 9 – d'approuver le point inscrit:Décharge à donner aux administrateurs;

à l'unanimité.

· Point 10 – d'approuver le point inscrit:Décharge à donner aux contrôleurs aux comptes;

à l'unanimité.

· Point 11 – d'approuver le point inscrit:

Modifications statutaires;

à l'unanimité.

· Point 12 – d'approuver le point inscrit:Désignation des nouveaux représentants à l'AG;

à l'unanimité.

· Point 13 – d'approuver le point inscrit:Démissions d'office;

à l'unanimité.

· Point 14 – d'approuver le point inscrit:Renouvellement du CA;

à l'unanimité.

· Point 15 – d'approuver le point inscrit:Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité derémunération;

à l'unanimité.



Copie de la présente sera transmise à l'intercommunale précitée.

4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. ECETIAINTERCOMMUNALE SCRL. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la ville de Herve à l'intercommunale ECETIA INTERCOMMUNALESCRL;

Considérant que la commune a été convoquée à participer à une Assemblée Générale Extraordinaire le26 juin 2018 par courriel du 15 mai 2018;

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée;

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale;

Que dans cet état d'esprit , il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des pointsportés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

DECIDE d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour del'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2018 de l'intercommunale ECETIAINTERCOMMUNALE SCRL et portant sur :

1. D'approuver le point inscrit: Approbation des modifications apportées aux statuts;

à l'unanimité.

2. D'approuver le point inscrit: Lecture et approbation du PV en séance.

à l'unanimité.




5. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. FINIMO. ASSEMBLÉEGÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE. ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la ville de Herve à l'intercommunale FINIMO;

Considérant que la commune a été convoquée à participer à une Assemblée Générale Extraordinaire le27 juin 2018 par courrier recommandé daté du 11 mai 2018;



Que dans cet état d'esprit , il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des pointsportés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire;

DECIDE d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour del'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2018 de l'intercommunale FINIMO et portant sur:

1. D'approuver le point inscrit: Modifications statutaires :

· Article 13;

· Article 14;

· Article 15;

· Article 17;

· Article 18;

· Article 21;

· Article 22 (ajout);

· Article 23 (ajout);

· Article 24 (anciennement 22);










· Modification de la numérotation des articles 22 à 42 suite à l'ajout des articles 22 et 23

à 22 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein duConseil.De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.Copie de la présente sera transmise à l'intercommunale précitée.

6. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. FINIMO. ASSEMBLÉEGÉNÉRALE ORDINAIRE. ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la ville de Herve à l'intercommunale FINIMO;

Considérant que la commune a été convoquée à participer à une Assemblée Générale Ordinaire le 27juin 2018 par courrier recommandé daté du 11 mai 2018;



Que dans cet état d'esprit , il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des pointsportés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire;

DECIDE d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour del'Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2018 de l'intercommunale FINIMO et portant sur:

1. D'approuver le point inscrit: Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice 2017;


2. D'approuver le point inscrit: Rapport du Commissaire -Réviseur sur les comptes de l'exercice 2017;


3. D'approuver le point inscrit: Rapport du Comité de Surveillance;


4. D'approuver le point inscrit: Approbation des bilans et comptes de résultats arrêtés au 31 décembre 2017;


5. D'approuver le point inscrit: Liste des adjudicataires en 2017;


6. D'approuver le point inscrit: Décharge aux Administrateurs et décharge aux Commissaires-Réviseurs pour l'exercice

2017;


7. D'approuver le point inscrit: Rapport du Comité de rémunération;


8. D'approuver le point inscrit: Renouvellement des Administrateurs;


9. D'approuver le point inscrit: Fixation des rémunérations des Mandataires sur recommandation du Comité de

rémunération.


De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein duConseil.De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.Copie de la présente sera transmise à l'intercommunale précitée.

7. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. NEOMANSIO.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE. ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la Ville de Herve à NEOMANSIO (Centre Funéraire de Liège et environsSCRL)

Considérant que la Ville de Herve a été convoquée à participer à une Assemblée Générale Ordinaire le27 juin 2018 par courriel du 17 mai 2018;

Considérant les points à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ;


Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portésà l'ordre du jour de l' Assemblée Générale Ordinaire.

décide d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'AssembléeGénérale Ordinaire du 27 juin 2018 de NEOMANSIO (Centre Funéraire de Liège et Environs SCRL)et portant sur:

· Point 1 – d'approuver le point inscrit:Nomination de nouveaux Administrateurs;à l'unanimité.

· Point 2 – d'approuver le point inscrit:Examen et approbation:- du rapport d'activités 2017 du Conseil d'administration;- du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes;- du bilan;- du compte de résultats et des annexes au 31 décembre 2017;- du rapport de rémunération.à l'unanimité.

· Point 3 – d'approuver le point inscrit:Décharge aux administrateurs;à l'unanimité.

· Point 4 – d'approuver le point inscrit:Décharge aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes;à l'unanimité.

· Point 5 – d'approuver le point inscrit:Lecture et approbation du procès-verbal.à l'unanimité.



Copie de la présente délibération sera transmise à NEOMANSIO (Centre Funéraire de Liège etEnvirons SCRL).

8. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. NEOMANSIO.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE. ORDRE DU JOUR.APPROBATION


Considérant l'affiliation de la Ville de Herve à NEOMANSIO (Centre Funéraire de Liège et environsSCRL)

Considérant que la Ville de Herve a été convoquée à participer à une Assemblée GénéraleExtraordinaire le 27 juin 2018 par courriel du 24 mai 2018;



Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portésà l'ordre du jour de l' Assemblée Générale Ordinaire.

décide d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'AssembléeGénérale Extraordinaire du 27 juin 2018 de NEOMANSIO (Centre Funéraire de Liège et EnvironsSCRL) et portant sur:

· Point 1 – d'approuver le point inscrit:Prorogation de la durée de l'intercommunale pour 30 ans à dater du 27 juin 2018;à l'unanimité.

· Point 2 – d'approuver le point inscrit:Modifications statutaires;à l'unanimité.

· Point 3 – d'approuver le point inscrit:Démission d'office des administrateurs;à l'unanimité.

· Point 4 – d'approuver le point inscrit:Renouvellement des administrateurs;à l'unanimité.

· Point 5 – d'approuver le point inscrit:Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité derémunération;à l'unanimité.

· Point 6 – d'approuver le point inscrit:Lecture et approbation du procès-verbal.à l'unanimité.



Copie de la présente délibération sera transmise à NEOMANSIO (Centre Funéraire de Liège etEnvirons SCRL).

9. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. ORES ASSETS.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la ville de Herve à l'intercommunale ORES Assets;

Considérant que la commune a été convoquée à participer à une Assemblée Générale le 28 juin 2018par courrier daté du 09 mai 2018;



Que dans cet état d'esprit , il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des pointsportés à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale;

DECIDE d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour del'Assemblée Générale du 28 juin 2018 de l'intercommunale ORES et portant sur :

1. D'approuver le point inscrit: Présentation du rapport annuel 2017;


2. D'approuver le point inscrit: Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017:

a) Présentation des comptes et des rapports de gestion et règles d'évaluation y afférentainsi que du rapport des prises de participation;

b) Présentation du rapport du réviseur;c) Approbation des comptes statutaires d'Ores Assets arrêtés au 31 décembre 2017 et de

l'affectation du résultat;à 22 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

3. D'approuver le point inscrit: Décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat en 2017;


4. D'approuver le point inscrit: Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat en 2017;


5. D'approuver le point inscrit: Remboursement des parts R à la commune d'Aubel;


6. D'approuver le point inscrit: Distribution de réserves disponibles (suite de l'opération scission-absorption PBE : art.2

de la convention relative à l'opération de scission);à 22 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

7. D'approuver le point inscrit: Nouvelle politique de dividende : suppression des parts R (par remboursement et/ou

conversion en parts A) et incorporation des réserves disponibles au capital : opérations àréaliser pour le 1er janvier 2019;


8. D'approuver le point inscrit: Modifications statutaires;


9. D'approuver le point inscrit: Nominations statutaires;


10.D'approuver le point inscrit: Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés.





10. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. PUBLIFIN SCIRL.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE ET ASSEMBLÉE GÉNÉRALEORDINAIRE. ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la Ville de Herve à PUBLIFIN SCIRL;

Considérant que la Ville de Herve a été convoquée à participer à une Assemblée GénéraleExtraordinaire et à une Assemblé Générale Ordinaire le 26 juin 2018 par courrier recommandé daté du24 mai 2018;

Considérant les points à l'ordre du jour des susdites Assemblées ;


Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à 'égard des points portésà l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire et de l'Assemblée Générale Ordinaire;

DECIDE d'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour del'Assemblée Générale Extraordinaire et de l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 2018 PUBLIFINSCIRL et portant sur:

A. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

· Point 1 – d'approuver le point inscrit:Modifications statutaires procédant:a. à la mise en conformité des statuts par rapport au Décret modifiant le Code

de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer lagouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au seindes structures locales et supra-locales et de leurs filiales et;

b. à la mise en adéquation de l'objet social avec l'article 3 du Décret du 09 mai 2018modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché

régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation dumarché régional du gaz.

à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

B. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

· Point 1 – d'approuver le point inscrit:Démission d'office des Administrateurs;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 2 – d'approuver le point inscrit:Renouvellement du Conseil d'Administration;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 3 – d'approuver le point inscrit:Fixation des rémunérations des membres du Conseil d'Administration et duComité d'Audit sur recommandation du Comité de rémunération;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 4 – d'approuver le point inscrit:Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31 décembre 2017;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 5 – d'approuver le point inscrit:Approbation des comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2017;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 6 – d'approuver le point inscrit:Approbation des rapports de gestion 2017 du Conseil d'Administration surles comptes annuels et comptes consolidés;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 7 – d'approuver le point inscrit:Répartition statutaire;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 8 – d'approuver le point inscrit:Approbation du rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'articleL1523-13 § 3 du CDLD;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 9 – d'approuver le point inscrit:Approbation du rapport de rémunération 2017 du Conseil d'Administration;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 10 – d'approuver le point inscrit:Approbation des rapports du Collège des Contrôleurs aux comptes sur les comptesannuels et comptes consolidés;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 11 – d'approuver le point inscrit:Décharge à donner aux Administrateurs pour leur gestion lors de l'exercice 2017;à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

· Point 12 – d'approuver le point inscrit:Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes pour leurmission de contrôle lors de l'exercice 2017.à 15 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.

De charger ses délégués de rapporter aux susdites Assemblées la proportion des votes intervenus ausein du Conseil.De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.Copie de la présente délibération sera transmise à PUBLIFIN SCIRL

11. ADMINISTRATION GÉNÉRALE INTERCOMMUNALES. SPI SCRL. ASSEMBLÉEGÉNÉRALE ORDINAIRE ET ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la Ville de Herve à l'intercommunale SPI SCRL;

Considérant que la Ville de Herve a été convoquée à participer à l'Assemblée Générale Ordinaire etl'Assemblée Générale Extraordinaire le 29 juin 2018 par courrier daté du 28 mai 2018;

Considérant les points à l'ordre du jour des susdites Assemblées;


Que dans cet état d'esprit , il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des pointsportés à l'ordre du jour de l' Assemblée Générale Ordinaire et de l'Assemblée Générale Extraordinaire;

décide d'approuver, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l' Assemblée Générale Ordinaire etde l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2018 de la SPI SCRL et portant sur:

A. Assemblée Générale Ordinaire:

· Point 1 – d'approuver le point inscrit:Approbation (Annexe 1):

- des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 y compris la liste des adjudicataires;- du rapport de gestion du Conseil d'Administration et de ses annexes dont le rapport de

rémunération tel que prévu à l'article L6421-1 du nouveau CDLD, le rapport sur lesparticipations détenues au 31 décembre 2017 dans d'autres organismes tel que prévudans la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives et visé aux articlesL1512-5 et L1523-13 du §3 du CDLD et le rapport du Comité de rémunération visé parl'article L1523-17, §2;

- du rapport du Commissaire Réviseur.à l'unanimité.

· Point 2 – d'approuver le point inscrit:Décharge aux Administrateurs;à l'unanimité.

· Point 3 – d'approuver le point inscrit:Décharge au Commissaire Réviseur;à l'unanimité.

· Point 4 – d'approuver le point inscrit:Démission d'office des Administrateurs (Annexe 2);

à l'unanimité.

· Point 5 – d'approuver le point inscrit:Renouvellement des Administrateurs (Annexe 3);à l'unanimité.

· Point 6 – d'approuver le point inscrit:Fixation des rémunérations à partir du 1er juillet 2018 sur recommandation duComité de Rémunération (Annexe 4);à l'unanimité.

· Point 7 – d'approuver le point inscrit:Adoption des contenus minimaux des règlements d'ordre intérieur des Conseild'Administration, Bureau Exécutif, Comité d'Audit et Comité de Rémunération( Annexe 5);à l'unanimité.

· Point 8 – d'approuver le point inscrit:Désignation du nouveau Commissaire Réviseur (Annexe 6);à l'unanimité.

B. Assemblée Générale Extraordinaire:

· Point 1 – d'approuver le point inscrit:Modifications statutaires (Annexe 7);à l'unanimité.

De charger ses délégués de rapporter aux susdites Assemblées la proportion des votes intervenus ausein du Conseil communal.De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.Copie de la présente délibération sera transmise à la SPI SCRL.

12. ADMINISTRATION GÉNÉRALE HOLDING COMMUNAL S.A. EN LIQUIDATION.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. ORDRE DU JOUR. APPROBATION


Considérant l'affiliation de la Ville de Herve au Holding Communal SA- en liquidation ;

Considérant que la Ville de Herve a été convoquée à participer à une Assemblée Générale le 27 juin2018 par courrier daté du 18 mai 2018;



Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portésà l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ;

D E C I D E

D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'AssembléeGénérale du 27 juin 2018 du Holding Communal SA –en liquidation et portant sur:

· Point 1 – d'approuver le point inscrit :Examen des travaux des liquidateurs pour la période du 01.01.2017 au 31.12.2017;


· Point 2 – d'approuver le point inscrit :Examen des comptes annuels pour la période du 01.01.2017 au 31.12.2017par les liquidateurs ;


· Point 3 – d'approuver le point inscrit :Examen du rapport annuel des liquidateurs pour la période du 01.01.2017 au 31.12.2017,y compris la description de l'état d'avancement de la liquidation et les raisons pourlesquelles cette dernière n'a pas encore pu être clôturée.;


· Point 4 – d'approuver le point inscrit :Examen du rapport du commissaire sur les comptes annuels pour la période du01.01.2017 au 31.12.2017


· Point 5 – d'approuver le point inscrit :Questions.




Copie de la présente délibération sera transmise au Holding Communal SA –en liquidation.

13. ADMINISTRATION GÉNÉRALE TRAVAUX PUBLICS. ACQUISITION D'UNECAMIONNETTE. CAHIER DES CHARGES, MODE DE PASSATION DU MARCHÉET IMPUTATION BUDGÉTAIRE. DÉCISION

LE CONSEIL COMMUNAL,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,notamment l'Article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les Articles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle ;Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matièrede marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions etses modifications ultérieures ;Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'Article 42, § 1, 1° a (la dépense àapprouver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publicset ses modifications ultérieures ;Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteursclassiques et ses modifications ultérieures, notamment l'Article 90, 1° ;Considérant le cahier des charges N° -2.073.537/880-2018 relatif au marché “Acquisition d'unecamionnette permis B” établi par le Service Juridique ;Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 35.950,41 € hors TVA ou 43.500,00 € TVA(21%) comprise ;Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;Considérant que la dépense est prévue à l'Article 421/743-52 (n° de projet 20180009).2018 du Budgetcommunal Extraordinaire ;Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise à Madame la Directricefinancière en date du 17 mai 2018 ; que celle-ci a rendu un avis favorable le 1er juin 2018 ;

Sur la proposition du Collège communal ;Décide par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s)

Article 1er - D'approuver le cahier des charges N° -2.073.537/880-2018 et le montant estimé dumarché “Acquisition d'une camionnette permis B”, établis par le Service Juridique. Lesconditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles généralesd'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 35.950,41 € hors TVA ou43.500,00 € TVA (21%) comprise.

Article 2 - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 - Le Crédit Budgétaire permettant cette dépense est inscrit au Budget communalExtraordinaire, Article 421/743-52 (n° de projet 20180009).2018.

Article 4 - De transmettre la présente délibération, pour information et disposition, à Madame laDirectrice financière.

14. ADMINISTRATION GÉNÉRALE TRAVAUX PUBLICS. ACQUISITION D'UNEEXCAVATRICE. CAHIER DES CHARGES, MODE DE PASSATION DU MARCHÉET IMPUTATION BUDGÉTAIRE. DÉCISION


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,notamment l'Article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les Articles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matièrede marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions etses modifications ultérieures;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'Article 42, § 1, 1° a (la dépense àapprouver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €);

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publicset ses modifications ultérieures;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteursclassiques et ses modifications ultérieures, notamment l'Article 90, 1°;

Considérant le cahier des charges N° -2.073.537/881-2018 relatif au marché “Acquisition d'uneexcavatrice” établi par le Service Juridique;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 40.082,64 € hors TVA ou 48.499,99 € TVA(21%) comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant que la dépense est prévue à l'Article 421/743-98 (n° de projet 20180034).2018 du Budgetcommunal Extraordinaire;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise à Madame la Directricefinancière en date du 24 mai 2018 ; que celle-ci a rendu un avis favorable le 1er juin 2018;

Sur la proposition du Collège communal;

Décide par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s)

Article 1er - D'approuver le cahier des charges N° -2.073.537/881-2018 et le montant estimé dumarché “Acquisition d'une excavatrice”, établis par le Service Juridique. Les conditionssont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécutiondes marchés publics. Le montant estimé s'élève à 40.082,64 € hors TVA ou 48.499,99 €TVA (21%) comprise.

Article 2 - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 - Le Crédit Budgétaire permettant cette dépense est inscrit au Budget communalExtraordinaire, Article 421/743-98 (n° de projet 20180034).2018.


15. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE TERRAINS COMMUNAUX. ALIÉNATION ÀORES D'UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CABINEÉLECTRIQUE. THIER NAGANT À JULÉMONT. DÉCISION


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la nécessité pour ORES de procéder à la construction d'une nouvelle cabine électrique ThierNagant à Julémont, et ce dans le but de moderniser les réseaux de distribution d'électricité en haute etbasse tension dans le quartier en question;

Considérant que la localisation de cette nouvelle cabine a été convenue entre notre Service desTravaux et le représentant d'ORES;

Considérant dès lors qu'il convient pour la Ville de Herve de vendre à Ores Assets une parcelle deterrain;

Qu'un plan de mesurage a été établi par le cabinet de Géomètres-Experts Globezenit Wallonie, en datedu 22 mars 2018;

Que, suivant le plan de mesurage susdit, le lot cédé par la Ville à Ores Assets est d'une superficie de 42m² et est issu de la division de la parcelle cadastrée ou l'ayant été HERVE 8ème Division, Section A,260C;

Qu'ORES propose de fixer le prix du terrain à 4.000 € et de charger le Notaire S. Lilien de Verviersd'établir l'acte de vente;

Sur le proposition du Collège Communal;


Article 1 - D'approuver le plan de mesurage établi en date du 22 mars 2018 par le cabinet deGéomètres-Experts Globezenit Wallonie.

Article 2 - De marquer son accord définitif sur la vente à Ores Assets de la parcelle reprise au plande mesurage susdit.

Article 3 - D'autoriser Ores Assets de charger le Notaire S. Lilien de Verviers d'établir l'acte devente.

Article 4 - D'accepter la proposition d'ORES de fixer le prix du terrain à 4.000 €.

Article 5 - De transmettre la présente délibération, pour information et disposition,

· à Madame la directrice financière

· à ORES, secteur Verviers, Rue de Verviers 64-68 à 4700 EUPEN

16. URBANISME AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CRÉATION ETMODIFICATION DE VOIRIE. ACQUISITION D'EMPRISES ET RÉTROCESSIOND'EXCÉDENTS DANS LE CADRE D'UN LOTISSEMENT RUE DE LA CHAPELLE

ET RUE DES SOURCES À GRAND-RECHAIN. DÉCISION


Vu le décret du 6/02/2014 relatif à la voirie communale, modifié les 5/02/2015 et 20/07/2016 ;

Relu notre délibération du 15/12/2014 :

- approuvant le tracé de la nouvelle voirie intérieure avec ses équipements ainsi que du piétonnier telsque définis au plan terrier, au plan profils type profils égouttage et au plan masse dressés le12/06/2014 par Monsieur Michaël BROUWIER, Géomètre expert-urbaniste à Grand-Rechain ;

- décidant d'acquérir, à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, l'assiette de la voirie intérieure et seséquipements ainsi que le piétonnier ;

- décidant d'acquérir à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, les emprises sises à front de la rue dela Chapelle pour une superficie totale de 58,37 m² à prendre dans les parcelles cadastrées 5ème

Division, Section A, n°s 78 et 79C, afin de les incorporer au domaine public communal ;

- décidant de rétrocéder gratuitement, pour cause d'utilité publique, l'excédent de la rue de la Chapelle,figuré sous teinte rouge au plan d'emprise susdit, pour une superficie de 2,77 m² ;

Attendu que la voirie a été réalisée et qu'un procès-verbal de réception provisoire des travaux a étésigné en date du 30/06/2017 ;

Attendu que, suite à la réalisation de ces travaux, il apparait que différentes petites emprises doiventintervenir dans l'acte de cession de la voirie à la Ville de Herve ;

Vu le nouveau plan des lots dressé le 16/08/2017 par Monsieur Michaël BROUWIER, Géomètreexpert urbaniste à Grand-Rechain ;

Vu la description des emprises et excédents reprise ci-dessous :

1) la nouvelle voirie, dénommée rue des Sources et le piétonnier avec deux enclaves dans le lot 8comprenant les chambres de regard du bassin d'orage enterré, cadastrés sous Section A, n° 85H, etpartie des n°s 78, 79C et 84B, nouveau numéro précadastral 959C2, d'une contenance de 1657 m²,telle que cette parcelle est reprise sous liseré magenta au plan de mesurage dressé le 16/08/2017 parMonsieur Michaël BROUWIER, Géomètre expert urbaniste à Grand-Rechain. De plus, deuxemprises en sous-sol pour le bassin d'orage sont prévues, l'une de 12 m² située dans le lot 7 et l'autrede 36 m² située dans le lot 8 ;

2) une enclave (nouveau poteau d'éclairage public situé en bordure de la rue de la Chapelle et du lot 3)cadastrée sous Section A, partie du n° 78, nouveau numéro précadastral 959D, d'une contenance du0,1 m², telle que cette parcelle est reprise sous liseré magenta au plan de mesurage mentionné ci-dessus ;

3) une emprise cadastrée sous Section A, partie du n° 79C, nouveau numéro précadastral 959B, d'unecontenance de 1,8 m², telle que cette parcelle est reprise sous liseré jaune au plan de mesuragementionné ci-dessus ;

4) une emprise cadastrée sous Section A, partie du n° 78, nouveau numéro précadastral 959C, d'unecontenance de 57 m², telle que cette parcelle est reprise sous liseré jaune au plan de mesuragementionné ci-dessus ;

5) une emprise (chambre de visite prévue pour égoutter le lot 1) cadastrée Section A, partie du n° 79C,nouveau numéro précadastral 959A, d'une contenance de 4 m², telle que cette parcelle est reprisesous liseré jaune au plan de mesurage mentionné ci-dessus. De plus, une servitude de passage ensous-sol d'une largeur de 2 mètres et d'une superficie de 57 m² est prévue dans le lot 4 pour lepassage d'une canalisation d'égouttage ;

6) un excédent du lot 3, non cadastré, jouxtant la parcelle cadastrée sous Section A, n° 78, nouveaunuméro précadastral 959G, d'une contenance de 0,1 m², telle que cette parcelle est reprise sousliseré rouge au plan de mesurage mentionné ci-dessus ;

7) un excédent du lot 14, non cadastré, jouxtant la parcelle cadastrée sous Section A, n° 79C, nouveaunuméro précadastral 959F, d'une contenance de 0,3 m², telle que cette parcelle est reprise sous liserérouge au plan de mesurage mentionné ci-dessus ;

8) un excédent de la rue de la Chapelle, non cadastré, jouxtant la parcelle cadastrée sous Section A, n°78 et qui doit être intégré à la rue des Sources, nouveau numéro précadastral 959E, d'unecontenance de 2,4 m², telle que cette parcelle est reprise sous liseré rouge au plan de mesuragementionné ci-dessus ;

Sur la proposition du Collège communal ;


- d'approuver le plan des lots dressé le 16/08/2017 par Monsieur Michaël BROUWIER, Géomètreexpert urbaniste à Grand-Rechain ;

- d'acquérir la nouvelle voirie et le piétonnier pour une superficie totale de 1657 m² à prendre dans lesparcelles cadastrées sous Section A, n°s 78, 79C, 84B et 85H, tels que repris sous liseré magenta auplan des lots mentionné ci-dessus, afin de les incorporer au domaine public communal ;

- d'acquérir l'enclave reprenant le poteau d'éaclairage public pour une superficie de 0,1 m² à prendredans la parcelle cadastrée sous Section A, n° 78, telle que reprise sous liseré magenta au plan susditafin de l'incorporer au domaine public communal ;

- d'acquérir les deux emprises de 1,8 m² et 57 m² situées le long de la rue de la Chapelle, à prendredans les parcelles cadastrées sous Section A, n°s 79C et 78, telles que reprises sous liseré jaune auplan susdit afin de les incorporer au domaine public communal ;

- d'acquérir l'emprise de 4 m² située dans le lot 1 du lotissement, cadastré sous Section A, n° 79C/pie,telle que reprise sous liseré jaune au plan susdit ;

- de rétrocéder les deux excédents de 0,1 m² et 0,3 m² situés le long de la rue de la Chapelle, tels querepris sous liseré rouge au plan susdit pour les intégrer respectivement aux lots 3 et 14 dulotissement ;

- d'intégrer l'excédent de 2,4 m² faisant partie de la rue de la Chapelle, repris sous liseré rouge au plansusdit, pour l'intégrer à la rue des Sources nouvellement construite.

CONFIRME que les frais relatifs à cette opération immobilière sont à charge du lotisseur, MonsieurLambert BLOCKOUSE.

La présente délibération sera transmise, avec le plan des lots, à la Fonctionnaire-déléguée de laDGOATLPE du Service public de Wallonie, Direction de Liège 2.

17. URBANISME AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. MODIFICATION DE VOIRIE.APPROBATION DU NOUVEAU PLAN D'EMPRISE ÉTABLI DANS LE CADRED'UN LOTISSEMENT BASSE-HEZ À BOLLAND. DÉCISION


Relu nos délibérations du 15/09/2008 par lesquelles nous avons, d'une part, proposé la modification dutracé de la rue Basse-Hez à Bolland (CGC n° 92) tel que défini au plan dressé le 22/10/2007 par leBureau d'étude J. RASKINET à Berneau, et, d'autre part, décidé d'acquérir à titre gratuit, pour caused'utilité publique, l'emprise de 171 m² figurée sous teinte verte au plan de lotissement susdit, emprise àprendre dans la parcelle ayant été cadastrée 7ème Division, Section A, n° 564D afin de l'incorporer audomaine public communal ;

Vu l'avis du 30/05/2008 émis par le Service technique provincial demandant de compléter le pland'emprise par la liste des coordonnées de tous les points définissant tant la nouvelle limite du cheminque de la limite maintenue du sentier ainsi que celles de minimum deux points fixes et durables ;

Vu le nouveau plan d'emprise dressé le 2/03/2009 comme demandé par le Service technique

provincial ;

Attendu que ce nouveau plan représente, sous teinte rouge, une emprise de 171,64 m² qui correspondparfaitement à l'emprise que le Conseil communal a décidé d'acquérir en date du 22/10/2007 ;

Vu la Loi du 10 avril 1841 ;

Sur la proposition du Collège communal ;


- d'approuver le plan d'emprise dressé le 2/03/2009 par le Bureau d'étude J. RASKINET à Berneau ;

- de le transmettre, avec le dossier, au Collège provincial de Liège pour décision sur l'élargissementde la voirie.

18. URBANISME AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. DÉNOMINATION D'UNENOUVELLE VOIRIE INTÉRIEURE CRÉÉE DANS LE CADRE D'UNLOTISSEMENT À HERVE. DÉCISION


Vu le permis d'urbanisme accordé le 15/12/2016 à la S.A. CITY MALL MANAGEMENT pour laconstruction de 36 maisons unifamiliales et de 48 appartements répartis en 6 immeubles sur lesterrains cadastrés 1ère Division, Section A, n°s 202A, 203B, 209D, 210B, 211A et 211C ;

Vu le permis d'urbanisme accordé le 7/06/2017 à la S.A. CITY MALL MANAGEMENT pourl'équipement en voirie et égouttage du projet de construction ci-dessus ;

Considérant que les travaux d'aménagement de cette nouvelle voirie vont bientôt commencer ;

Considérant qu'il convient de donner un nom à cette voirie intérieure ;

Relu l'acte de cession des biens en cause par Monsieur Roland CHARLIER, signé en date du11/03/2002 devant Maitre Mathieu ULRICI et Maitre Véronique SMETS, et plus particulièrementla condition spéciale qui stipule que le lotissement à créer s'appellera « Lotissement Ann-SophieCharlier » ;

Attendu qu'en sa séance du 8 juin 2018, le Collège communal a suggéré le nom de « rue Ann-Sophie Charlier » en exécution de l'acte de cession mentionné ci-dessus ;


de donner le nom de "rue Ann-Sophie Charlier" à la voirie mentionnée ci-dessus.

La présente délibération sera transmise aux différents services et administrations concernés.

19. BÂTIMENTS ET TERRAINS PUBLICS BÂTIMENTS COMMUNAUX. TRAVAUXD'ISOLATION DE LA SALLE DE BRUYÈRES AVEC AMÉNAGEMENTSINTÉRIEURS. CAHIER DES CHARGES, MODE DE PASSATION DU MARCHÉ,AVIS DE MARCHÉ ET IMPUTATION BUDGÉTAIRE. DÉCISION


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,notamment l'Article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les Articles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matièrede marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions etses modifications ultérieures;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'Article 36;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publicset ses modifications ultérieures;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteursclassiques et ses modifications ultérieures;

Considérant le Cahier des charges - Clauses administratives N° -1.851.162/883-2018 relatif au marché“Post-isolation de la salle de gymnastique de l'école de Bruyères avec aménagements intérieurs” établipar le Service Juridique, le Cahier des charges - Clauses techniques, les métrés estimatif et récapitulatifainsi que les plans établis par l'Architecte communale;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 - Travaux extérieurs et intérieurs, estimé à 565.727,52 € hors TVA ou 599.671,17 €, 6% TVAcomprise ;

* Lot 2 - Peintures, estimé à 33.626,43 € hors TVA ou 35.644,02 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 599.353,95 € hors TVA ou635.315,19 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte;

Considérant que la dépense est prévue à l'Article 722/724-60 (n° de projet 20180035).2018 du Budgetcommunal Extraordinaire; que le Crédit Budgétaire prévu à cet Article est insuffisant pour assumer latotalité de la dépense; que ce Crédit a été majoré du montant nécessaire lors de la premièreModification Budgétaire;

Considérant qu'un avis de légalité a été demandé à Madame la Directrice financière en date du 5 juin2018; que Madame la Directrice financière a émis un avis favorable en date du 14 juin 2018;

Sur la proposition du Collège communal;


Sous réserve d'approbation, par les Autorités de Tutelle, de la première Modification budgétaire,

Article 1er - D'approuver le Cahier des charges - Clauses administratives N° -1.851.162/883-2018établi par le Service juridique, le Cahier des charges - Clauses techniques, les métrésestimatif et récapitulatif et les plans établis par l'Architecte communale. Les conditionssont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécutiondes marchés publics. Le montant estimé s'élève à 599.353,95 € hors TVA ou635.315,19 €, 6% TVA comprise.

Article 2 - De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 - De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 - D'imputer la dépense à résulter de la présente décision au Budget communalExtraordinaire , Article 722/724-60 (n° de projet 20180035).2018.


20. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDES AUXORGANISMES D'ÉDUCATION PERMANENTE. DÉCISION


Vu les crédits inscrits à l'article 76203/33202 du budget communal pour l'exercice 2018;

Vu la liste des différents Organismes d'Education Permanente actifs sur le territoire de la Ville deHerve et susceptibles d'obtenir un subside inférieur à 1.239.47€ ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ses articles L3331-1 et suivants et plusspécifiquement l'article L3331-9 ;

Sur la proposition du Collège Communal ;

Décide par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s)d'octroyer, à charge du budget communal pour l'exercice 2018, aux différents organismes d'EducationPermanente actifs sur le territoire de la Ville de Herve, les subsides tels que repris dans la liste établie,pour un montant total de 1450 euros.

ORGANISMES EDUCATION PERMANENTE 2018

Nouba-Nouba asbl 250€ASREPH 125€Chorale GAM 200€Chorale Tempo.bo 200€Chorale Chantamuse 200€Chorale Saint Sébastien 200€Cercle des échecs du Plateau de Herve 150€Li Copinerèye di Hève 125€

TOTALPrévu au budget

1450€7500€

21. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDE À L'ASBL LAMIZWÈTE. DÉCISION


Vu les crédits inscrits à l'article 76208/33202 du budget communal pour l'exercice 2018 ;

Vu que l'Asbl La Mizwète active sur le territoire de la Ville de Herve et susceptible d'obtenir unsubside inférieur à 1.239.47€ ;




d'octroyer, à charge du budget communal pour l'exercice 2018, à l'Asbl La Mizwète active sur leterritoire de la Ville de Herve, un subside d'un montant de 1000€.

22. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDE AU FESTIVALPAROLES D'HOMMES. DÉCISION


Vu le Code de la Démocratie locale et la Décentralisation en ses articles L3331-1 et suivants et plusspécifiquement l'article L3331-4 ;


Considérant que l'ASBL « Paroles d'Hommes », active sur le territoire de la Ville de Herve, estsusceptible d'obtenir un subside supérieur à 1.239,47€ ; que cette association est constituée enpersonne morale et que de ce fait l'article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de laDécentralisation lui est applicable ;



Article 1 : d'octroyer à charge du budget communal pour l'exercice 2018, à l'ASBL « Parolesd'Hommes », active sur le territoire de la Ville de Herve, pour ses frais d'organisation de ses activités,un subside d'un montant de 2.400 € ;

Article 2 : de charger le Collège communal de réclamer à l'ASBL « Paroles d'Hommes », la copie desdocuments déposés au greffe du Tribunal de commerce ainsi qu'une copie de l'attestation de dépôt deceux-ci pour l'exercice 2017.

23. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDE AUX AMIS DUFORT DE BATTICE. DÉCISION



Vu que les "Amis du Fort de Battice" actifs sur le territoire de la Ville de Herve et susceptible d'obtenirun subside inférieur à 1.239.47€ ;




d'octroyer, à charge du budget communal pour l'exercice 2018, aux "Amis du Fort de Battice" actifssur le territoire de la Ville de Herve, un subside d'un montant de 1000€

24. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDES FOLKLORESET TRADITIONS. DÉCISION



Vu la liste des différents associations folkloriques actives sur le territoire de la Ville de Herve etsusceptibles d'obtenir un subside inférieur à 1.239.47€ ;




d'octroyer, à charge du budget communal pour l'exercice 2018, aux différentes associationsfolkloriques actives sur le territoire de la Ville de Herve, les subsides tels que repris dans la listeétablie, pour un montant total de 400 €

FOLKLORE ET TRADITION 2018

Confrérie de la Poule Noire 200€

Comité des processions Herve 200€

TOTAL : 400 €

Prévu au Budget 1.450 €

25. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDE À L'ASBLCERCLE RÉVEIL JOSÉTOIS. DÉCISION




Considérant que l'Asbl Cercle Réveil Josétois, active sur le territoire de la Ville de Herve, estsusceptible d'obtenir un subside supérieur à 1.239,47€ ; que ce comité est constitué en personne moraleet que de ce fait l'article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation lui estapplicable ;



Article 1 : d'octroyer à charge du budget communal pour l'exercice 2018, à l'ASBL Cercle RéveilJosétois, active sur le territoire de la Ville de Herve, pour ses frais d'organisation de ses activités, unsubside d'un montant de 1700€ ;

Article 2 : de charger le Collège communal de réclamer à l'ASBL Cercle Réveil Josétois, la copie desdocuments déposés au greffe du Tribunal de commerce ainsi qu'une copie de l'attestation de dépôt deceux-ci pour l'exercice 2017.

26. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDE AU COMITÉDES FÊTES DE MANAIHANT. DÉCISION




Considérant que le comité des fêtes de Manaihant-Battice, actif sur le territoire de la Ville de Herve,est susceptible d'obtenir un subside supérieur à 1.239,47€ ; que ce comité n'est pas constitué enpersonne morale et que de ce fait l'article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de laDécentralisation ne lui est pas applicable ;



Article 1 : d'octroyer à charge du budget communal pour l'exercice 2018, au comité des fêtes de Manaihant-Battice, actif sur le territoire de la Ville de Herve, pour ses frais de fonctionnement et d'organisation de sesactivités, un subside d'un montant de 1700 € ;

Article 2 : de charger le Collège communal de réclamer au comité en cause, la production des facturesjustificatives des dépenses des frais de fonctionnement et des dépenses d'organisation de ses activités pourl'exercice 2017.

27. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDE AUXBIBLIOTHÈQUES FACULTATIVES. DÉCISION


Vu le crédit inscrit à l'article 76701/33202 du budget communal pour l'exercice 2018 ;

Vu la liste des différentes bibliothèques actives sur le territoire de la Ville de Herve et susceptibles d'obtenir unsubside inférieur à 1.239.47€ ;



Décide par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention(s)D'octroyer, à charge du budget communal pour l'exercice 2018, aux différentes bibliothèques actives sur leterritoire de la Ville de Herve, les subsides tels que repris dans la liste établie, pour un montant total de 1.500€.

SUBVENTIONS BIBLIOTHEQUES FACULTATIVES 2018 - Article 76701/33202

Bibliothèque adoptée de Grand-Rechain 750€Bibliothèque Chaineutoise 750€

28. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDES AUXASSOCIATIONS PATRIOTIQUES. DÉCISION



Vu la liste des différentes Associations Patriotiques actives sur le territoire de la Ville de Herve etsusceptibles d'obtenir un subside inférieur à 1.239.47€ ;




d'octroyer, à charge du budget communal pour l'exercice 2018, aux différentes AssociationsPatriotiques actives sur le territoire de la Ville de Herve, les subsides tels que repris dans la listeétablie, pour un montant total de 800€.

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Art. 76307/33202 2018

F.N.C. Herve 200 €

F.N.C. Grand-Rechain 200 €

FNC Charneux 200€

FNAPG 200€

TOTAL : 800 €

29. AFFAIRES CULTURELLES AFFAIRES CULTURELLES. SUBSIDES AUXMOUVEMENTS DE JEUNESSE. DÉCISION



Vu la liste des différents Mouvements de Jeunesse actifs sur le territoire de la Ville de Herve etsusceptibles d'obtenir un subside inférieur à 1.239.47€ ;




d'octroyer, à charge du budget communal pour l'exercice 2018, aux différents Mouvements de Jeunesseactifs sur le territoire de la Ville de Herve, les subsides tels que repris dans la liste établie, pour unmontant total de 1450 €.

MOUVEMENTS DE JEUNESSE - Art. 76103/33202 2018

Unité Scoute de Battice 600 €

Patro St Louis et St Pierre Charneux 400 €

Patro St Louis et St Pierre Charneux - 50ème anniversaire 450 €

TOTAL : 1450 €

Prévu au Budget : 6500 €

30. CULTES CULTES. FABRIQUE D'EGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE DE HERVE.BUDGET 2018. MODIFICATIONS N° 1. DÉCISION


Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu l'Arrêté Royal du 16 août 1824 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu plus particulièrement le Décret du 13 mars 2014 modifiant le CDLD et diverses dispositions

relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu les articles 36 et 37 du Décret du 13 mars 2014 modifiant respectivement l'article 1er et l'article 2

de la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des Cultes ;

Revu le budget pour l'exercice 2018 de la Fabrique d'Eglise Saint-Jean-Baptiste de Herve tel qu'établi

en date du 09 août 2017 ;

Vu la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2018 arrêtée par le Conseil de Fabrique d'Eglise

Saint-Jean-Baptiste de Herve en date du 23 mai 2018 ;

Attendu que la Ville de Herve a réceptionné le document comptable en date du 24 mai 2018 ;

Vu la décision favorable du 28 mai 2018 de l'Evêché de Liège, organe représentatif du culte, et

réceptionnée en nos services le 30 mai 2018 ;

Considérant que les prévisions telles que présentées dans la modification budgétaire n° 1 pour

l'exercice 2018 par le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Jean-Baptiste de Herve, sont normalement

établies ;


d'approuver la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2018 de la Fabrique d'Eglise Saint-Jean-

Baptiste de Herve, telle qu'établie par le Conseil de la Fabrique en date du 23 mai 2018.

La présente délibération sera transmise au Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Jean-Baptiste de

Herve et à l'Evêché de Liège.

31. ENFANCE ENFANCE. ASBL MAISON COMMUNALE DE L'ENFANCE - VILLE DEHERVE. COMPTES 2017. APPROBATION



d'approuver les comptes tels qu'approuvés par l'assemblée générale de l'ASBL.

32. ENFANCE ENFANCE. SUBSIDES. AIDE À L'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE -MILIEUX D'ACCUEIL ONE. DÉCISION


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ses Articles L3331-1 et suivants etplus spécifiquement l'article L3331-9;

Considérant que la commune octroie une aide financière pour l'amélioration de la qualité d'accueil desmilieux d'accueil ONE ;

Vu les crédits inscrits à l'article 83501/33202 du Budget communal pour l'exercice 2018;

Vu la liste ci-dessous des différents milieux d'accueil actifs sur le territoire de la Ville de Herve qui ontsollicité l'aide financière ;

- Accueillantes conventionnées CRPE (175 euros)

NomJf Prenom Adresse Localite

BAGUETTE Solange rue Chapelle Adam, 7 4652 HERVE

BECKERS Marie-Thérèse rue Maison du Bois 38 4651 HERVE

BELLY Jessica Rue de l'Abattoir, 9 4650 HERVE

CLAASSENS Nathalie Vinâve, 18 4651 HERVE

DAHM Jeanine Le Haumont 26 4650 HERVE

DEFOURNY Bernadette Crête de Bouxhmont 44 4651 HERVE

ENRIQUETA-RODRIGUEZ Maria-Eladia rue de l'Agolina, 1 4650 HERVE

ESPREMAN Christelle rue Potiérue, 31 4650 HERVE

FABRY Aline rue Noblehaye 109 4653 HERVE

FRANCK Joëlle Chemin du Terril 11 4652 HERVE

HARASZTI Marianna Rue des Cloutiers,, 11 4652 HERVE

JAEGERS Danièle Rue Thier Martin, 114 4651 HERVE

LEJEUNE Christine rue d'Elvaux, 123 4651 HERVE

MAGNEE Laurence rue des Martyrs 73 4650 HERVE

SCHOONBRODT Nathalie Beauregard, 128 4654 HERVE

SIMONIS Christelle Rue de la Station, 79/a 4650 HERVE

VANWARBECK Sabine Place du Wirhet, 2 4650 HERVE

- Accueillantes conventionnées Accueil des tout petits (175 euros)


BEBRONNE Johanna Place de l'Hôtel de Ville 2 4651 Herve

- Accueillantes autonomes (175 euros)


RENARD Isabelle Rue des Pinsonniers 10 4650 Chaineux

TOUPY Valérie Sur le Try 20 4650 HERVE

- Maison d'enfants (525 euros)

Dénomination Adresse Localité

LA MAIN DOUCE Allée des Peupliers 3 4650 HERVE

PETIT A PETIT Rue de Maastricht 206 4650 JULEMONT

- Halte garderie (525 euros)

Dénomination Adresse Localité

LES PETITS BOUTS - TELE ENTRAIDE Sur le Try 16C 4650 HERVE

Sur la proposition du Collège Communal,


d'octroyer, à charge du Budget communal pour l'exercice 2018, aux différents milieux d'accueil actifssur le territoire de la Ville de Herve, les subsides tels que repris à la liste ci-dessus, pour un montanttotal de 5.075 €, sous réserve du document de demande de subside dument complété.

33. SPORTS SPORTS. RÉGIE COMMUNALE AUTONOME. MODIFICATION DESSTATUTS. DÉCISION


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier ses articles L1231-4 etsuivants tels que modifiés par le décret wallon du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratielocale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécutiondes mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu les statuts de la Régie communale autonome de la Ville de Herve tels qu'adoptés par le Conseil ensa séance du 18 avril 2016 et modifiés le 20 novembre 2017 ;

Considérant qu'il importe d'adapter les statuts de la Régie aux nouvelles dispositions du Code de ladémocratie locale et de la décentralisation pour le 30 juin 2018 au plus tard ; qu'il importe par ailleursd'adapter le siège social à la nouvelle adresse administrative du Centre administratif Marie-Thérèse ;

Sur proposition du Collège ;


de modifier comme suit les statuts de la Régie communale autonome de la Ville de Herve :

Article 3.

Le siège de la Régie communale de la Ville de Herve est établi au Centre administratif Marie-Thérèse,Place Marie-Thérèse 3 à 4650 HERVE.

Article 6.

La Régie est gérée par un conseil d'administration et un bureau exécutif (CDLD L1231-5). Elle estcontrôlée par un collège des commissaires (CDLD L1231-6).L'assemblée générale de la Régie est le conseil communal.

Article 24- Les membres du conseil d'administration de la Régie qui sont conseillers communaux sontdésignés par le conseil communal à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles167 et 168 du Code électoral.

Chaque groupe politique démocratique, non représenté conformément au système de la représentationproportionnelle visée à l'alinéa précédent, a droit à un siège d'observateur.

Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui nerespecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette conventionen vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par leracisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation,la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant laSeconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis parla Constitution.

Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. La désignation a lieu par voteconformément aux articles L1122-26 et L1122-28 CDLD et aux dispositions spécifiques prises à cesujet dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal.

Article 30. - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires àla réalisation de l'objet de la Régie.

Toutefois, il peut déléguer des pouvoirs au bureau exécutif.

Article 31. - Le bureau exécutif est composé de trois administrateurs, en ce compris le président et levice-président.

Article 32. - Les membres du bureau exécutif sont nommés par le conseil d'administration en son sein.

Article 33. - Les membres du bureau exécutif sont chargés de la gestion journalière, de lareprésentation quant à cette gestion, de l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi quede l'exercice du pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Article 34. - Lorsqu'il y a délégation consentie au bureau exécutif, celui-ci fait rapport au conseild'administration tous les trois mois.

Article 43. – Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membressont physiquement présents et si la majorité des représentants communaux sont présents oureprésentés. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.

IX. Tenue des séances et délibérations du bureau exécutif

Article 57. - Le bureau exécutif se réunit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missionslégales ou statutaires.

Article 59. - Le bureau exécutif ne délibère valablement que si la majorité de ses membres estphysiquement présente. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum deprésence.

Article 60. - Si les circonstances l'exigent, moyennant délibération préalable, le bureau exécutif peutautoriser à siéger en son sein des personnes étrangères aux organes de la Régie et ce, en tantqu'experts.

Les experts n'ont pas voix délibérative.

Article 61. - Pour le surplus, le bureau exécutif arrête son règlement d'ordre intérieur, lequel estsoumis à l'approbation du conseil d'administration.

Article 86. - Les actes qui engagent la Régie sont signés par le président et le secrétaire.

34. SPORTS SPORTS. SUBSIDE À L'ASBL "QUATRE CÎMES DU PLATEAU DEHERVE". DÉCISION



Vu le crédits inscrit à l'article 76412/33202 du budget communal pour l'exercice 2018 ;

Considérant que l'Asbl "Quatre Cîmes du Plateau de Herve" est active sur le territoire de la Ville deHerve, susceptible d'obtenir un subside supérieur à 1.239,47€ ; que cette association est constituée enpersonne morale et que de ce fait l'article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de laDécentralisation lui est applicable ;



Article 1 : d'octroyer à charge du budget communal pour l'exercice 2018, à l'ASBL "Quatre Cîmes duPlateau de Herve" active sur le territoire de la Ville de Herve, un subside d'un montant de 2000 € ;

Article 2 : de charger le Collège communal de réclamer à l'ASBL "Quatre Cîmes du Plateau deHerve" la copie des documents déposés au greffe du Tribunal de commerce ainsi qu'une copie del'attestation de dépôt de ceux-ci pour l'exercice 2017.

35. ENVIRONNEMENT AGRICULTURE. SUBSIDE POUR LA CONFRÉRIE DE LAPOULE NOIRE DE HERVE. DÉCISION


Vu les crédits inscrits à l'Article 62101/32101 du Budget communal pour l'exercice 2018 ;

Vu la convention entre la Présidente de la confrérie de la Poule Noire de Herve et la Ville de Herve,signée dans le cadre de l'opération poules;

Attendu que la ville de Herve s'est engagée à verser un subside de 250 euros en contre partie desformations dispensées par la Présidente de la confrérie de la Poule Noire de Herve;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ses Articles L3331-1 et suivants etplus Spécifiquement l'ArticleL3331-9 ;


D'octroyer, à charge du Budget communal pour l'exercice 2018, à la Confrérie de la Poule Noire deHerve, active sur le territoire de la Ville de Herve, un subside pour un montant total de 250,00 €.

36. AGRICULTURE AGRICULTURE. SUBSIDE AU BRUANT HERVIEN. DÉCISION


Vu les crédits inscrits à l'Article 62101/32101 du Budget communal pour l'exercice 2018 ;

Vu la demande ci-annexée du Bruant Hervien actif sur le territoire de la Ville de Herve et susceptibled'obtenir un subside inférieur à 1.239,47 € ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ses Articles L3331-1 et suivants etplus Spécifiquement l'ArticleL3331-9 ;

Sur la proposition du Collège Communal,


D'octroyer, à charge du Budget communal pour l'exercice 2018, au Bruant Hervien, actif sur leterritoire de la Ville de Herve, le subside tel que repris à la liste ci-annexée, pour un montant total de125,00 €.

37. AFFAIRES SOCIALES (EMPLOI, LOGEMENT, ...) AFFAIRES SOCIALES.SUBSIDES AUX GROUPEMENTS DU 3ÈME ÂGE. DÉCISON


Vu les crédits inscrits à l'Article 834/33202 du Budget communal pour l'exercice 2018;

Vu la liste ci-annexée des différentes associations actives sur le territoire de la Ville de Herve;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en ses Articles L3331-1 et suivants etplus spécifiquement l'Article L3331-9;

Sur proposition du Collège Communal,


d'octroyer, à charge du Budget communal pour l'exercice 2018, aux différentes associations actives surle territoire de la Ville de Herve, les subsides tels que repris à la liste ci-annexée, pour un montant totalde 600,00 €.

Subventions au groupements du 3ème âge 2018

834/33202 Amicale des 3 X 20 de Bolland 600 €

38. AFFAIRES SOCIALES (EMPLOI, LOGEMENT, ...) PLAN DE COHÉSIONSOCIALE. RAPPORT D'ÉVALUATION DU PCS 2014-2019. DÉCISION


Vu le rapport d'évaluation du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 présenté ce jour;

Attendu qu'en application des engagements pris envers le Service public de Wallonie - Directioninterdépartementale de la Cohésion sociale, le rapport doit être transmis au Service public de Wallonieau plus tard pour le 30 juin 2018;

Après avoir entendu Monsieur Eric Jérôme, Président du CPAS ayant en charge les Affaires sociales,

en ses explications;


Le rapport d'évaluation du Plan de Cohésion sociale 2014-2019 est approuvé.

La présente délibération et les documents y relatifs seront transmis sans délai au Ministère de laRégion Wallonne - Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS).

39. AFFAIRES SOCIALES CPAS. COMPTES 2017. APPROBATION. DÉCISION



d'approuver les comptes 2017 du CPAS tels qu'approuvés par le Conseil de l'Action sociale.

40. ADMINISTRATION GÉNÉRALE GOUVERNANCE. RAPPORT DERÉMUNÉRATION VISÉ À L'ARTICLE L6421-1 DU CODE DE LA DÉMOCRATIELOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier son article L6421-1 quiprévoit que le conseil communal, le conseil de l'action sociale ainsi que le principal organe de gestiondes asbl et autres régies, chaque année, avant le 1er juillet, établit un rapport de rémunération écritreprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature perçuspour l'exercice précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonctiondirigeante locale ;

Considérant que le dernier alinéa du §1er de cet article stipule que "Le rapport est établi conformémentau modèle établi par le gouvernement" ; qu'à la date de convocation de la présente séance du Conseilcommunal, ce modèle de rapport n'était pas encore transmis à la Ville ; que le Collège était donc dansl'impossibilité de soumettre l'approbation du rapport de rémunération au Conseil ;

Considérant que la DGO5 du Service public de Wallonie a adressé le 14 juin 2018 à 17h05 un courrielà l'ensemble des Directeurs généraux des Villes et Communes, des CPAS, des Provinces, desIntercommunales et des Associations Chapitre XII informant du fait que les documents suivants étaientà présent disponibles en ligne sur le portail des Pouvoirs locaux :

- Les modèles de rapport de rémunération à utiliser pour satisfaire aux obligationsintroduites par l'article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie localeet de la décentralisation et par l'article 22 du décret du 29 mars 2018 modifiant la loi organiquedes centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ;

- Un tableau type « foire aux questions ».

Considérant que ledit courriel ne précisait pas si les modèles de rapports fournis ont été approuvés parun arrêté du Gouvernement wallon conformément au prescrit du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation ;

Considérant qu'un arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articlesL1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation a été publié ce jour au Moniteur belge ; que conformément à l'article 13 dudit arrêté,celui-ci entre en vigueur, à l'exception de l'article 2, alinéas 2 à 4, qui ne s'applique que dans le cadrede la conclusion d'un nouveau contrat d'achat ou de location, au jour de sa publication ; que cet arrêtén'approuve toutefois pas de modèle de rapport de rémunération mais habilite en son article 9 leministre qui a les pouvoirs locaux dans ses compétences à l'établir ; qu'il apparait que l'arrêtéministériel requis aurait été signé le 14 juin 2018 mais ne serait pas encore publié au Moniteur belge ;

que cet arrêté entrerait en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement ;

Considérant qu'outre ces interrogations concernant les modèles fournis par la DGO5, ceux-cinécessitent la réalisation d'un important travail d'analyse des séances de Conseil et Collège, ainsi quedes commissions mises en place par le Conseil pour l'ensemble de l'année 2017 en ce qu'il est demandéde fournir les taux de présence des membres des organes concernés aux réunions ; que desinterrogations subsistent par ailleurs sur la nature et l'ampleur des informations à transmettre au regarddes diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant au vu de ce qui précède qu'il est matériellement impossible de répondre au prescritdécrétal dans les temps impartis compte tenu des dispositions du Code de la démocratie locale relativesaux délais et modalités de convocation du Conseil communal et du droit de consultation des dossierspar les Conseillers communaux ;


Article 1er. De constater l'impossibilité de remettre le rapport de rémunération visé à l'article L6421-1du CDLD et de reporter le vote sur ce point lors de sa prochaine séance du 27 août 2018 ;

Article 2. D'informer le Gouvernement wallon de la présente décision.

41. ENSEIGNEMENT PERSONNEL ENSEIGNANT. REMPLACEMENT DE LADIRECTION DE L'ÉCOLE DE JOSÉ - JULÉMONT. APPEL À CANDIDATURE ETPROFIL DE DIRECTION. DÉCISION


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs ;

Considérant l'absence pour maladie Monsieur BERTRAND Henri, Directeur fondamental sans classede l'école fondamentale communale de José-Julémont, du 1er février au 4 mars 2018 et prolongéejusqu'au 30 mars 2018 puis jusqu'au 15 mai 2018 et enfin jusqu'au 29 juin 2018 ;

Considérant que le délai des 15 semaines d'absence a été dépassé en date du 17 mai 2018;

Considérant que la situation de Monsieur BERTRAND Henri est empreinte d'incertitudes et que le POn'est pas en mesure de savoir si l'absence sera prolongée ou non ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un(e) remplaçant(e) à titre temporaire dans la fonction dedirecteur(trice) de l'école fondamentale communale de José-Julémont, en l'absence de MonsieurBERTRAND Henri ;

Considérant qu'au regard de la proximité des congés annuels et du fait qu'il n'y a pas de séance duConseil communal fixée durant le mois de juillet 2018, il importe au Collège communal de ne pasattendre la séance du mois d'aout pour valider la suite de la procédure et valider l'éventuel recrutement.

Attendu que la Commission paritaire locale a été consultée sur le profil de fonction de directeur le 13juin 2018 et le corps enseignant le 13 juin 2018 ;


1. D'arrêter le profil de fonction de directeur de l'école comme suit :

Profil de fonction de directeur(trice) d'école

Mission du directeur

Dans l'enseignement subventionné, le directeur exerce sa mission générale et ses missions spécifiques

selon le mandat que lui donne le pouvoir organisateur. Celui-ci est spécifié dans la lettre de mission.

Le directeur doit tout mettre en œuvre pour accomplir au mieux les missions visées au chapitre Ier duTitre II du statut des directeurs dans le respect de la lettre de mission.

1° Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignementofficiel subventionné

Dans l'exercice de ses fonctions, le directeur accomplit personnellement et consciencieusement lesobligations qui lui sont imposées par les lois, décrets, arrêtés et règlements et par les règlescomplémentaires des commissions paritaires (article 7) ;

2° Mission générale prévue par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

a. Le directeur met en œuvre, au sein de l'établissement, le projet pédagogique de son pouvoirorganisateur dans le cadre de la politique éducative de la Communauté française ;

b. Il représente le pouvoir organisateur auprès des services du Gouvernement et du service générald'inspection ;

c. Il a une compétence générale d'organisation de son établissement ;

d. Il analyse régulièrement la situation de l'établissement et promeut les adaptations nécessaires.

3° Missions spécifiques prévues par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

a. Au niveau pédagogique et éducatif :

Le directeur assure la gestion de l'établissement scolaire sur le plan pédagogique et éducatif.

Dans cette optique, le directeur :

a. anime la politique pédagogique et éducative de l'établissement ;b. évalue la pertinence des attitudes, des méthodes et des moyens mis en œuvre par les

membres de l'équipe éducative ;c. met en œuvre et pilote le projet d'établissement, et veille à l'actualiser.

Le directeur s'assure de l'adéquation entre les apprentissages, les socles de compétences, lescompétences terminales, les profils de formation et les programmes ou les dossierspédagogiques. Il veille à la bonne organisation des évaluations certificatives et des évaluationsexternes au sein de l'école.

Dans le respect de la liberté en matière de méthodes pédagogiques, le directeur collabore avecle service général d'inspection et les autres services pédagogiques.

b. Au niveau relationnel :

û Avec l'équipe éducative,

Il assure la gestion et la coordination de l'équipe éducative.

Dans ce cadre, il organise notamment les services de l'ensemble des membres dupersonnel, cordonne leur travail et leur fixe des objectifs en fonction de leurscompétences et des textes qui régissent leurs missions.

Dans cette optique, le directeur :û suscite l'esprit d'équipe ;û veille au développement de la communication et du dialogue avec l'ensemble des

acteurs de l'établissement scolaire ;û gère les conflits ;û veille à l'accueil et l'intégration des nouveaux membres du personnel ;û veille à l'accompagnement des membres du personnel en difficulté ;û suscite et gère la participation des membres du personnel aux formations en cours

de carrière, obligatoires ou volontaires.

- Avec les élèves, les parents et les tiers,

Le directeur est responsable des relations de l'établissement scolaire avec les élèves, lesparents et les tiers.

Dans ce cadre, le directeur :û veille à développer l'accueil et le dialogue vis-à-vis des élèves, des parents et des

tiers ;û vise à l'intégration de tous les élèves, favorise leur bonne orientation et encourage

le développement de leur expression citoyenne ;û fait respecter le règlement d'ordre intérieur de l'établissement scolaire et prend, le

cas échéant, les mesures nécessaires ;

- Avec l'extérieur,

Le directeur représente son établissement dans le cadre de ses relations extérieures.

Dans cette optique, le directeur :û s'efforce, selon ses possibilités, d'entretenir et de favoriser ces dernières et assure

les relations publiques de son école ;û assure la coordination des actions à mener notamment avec les centres PMS et peut

établir des partenariats (dans le respect des délégations précisées au point d)) ;û peut nouer des contacts avec le monde économique et socioculturel local, de même

qu'avec des organismes de protection de la jeunesse, d'aide à l'enfance et d'aide à lajeunesse.

c. Au niveau administratif, matériel et financier :

En parfaite collaboration avec les services administratifs concernés :

û Le directeur organise les horaires et les attributions des membres du personnel dans lecadre de la législation existante ;

û Il gère les dossiers des élèves et des membres du personnel ;û Il veille, le cas échéant, à la bonne organisation des organes de concertation et des

conseils de classe prévus par les lois, décrets et règlements ;û Il gère, en partenariat avec le Service économat, la commande de fournitures scolaires

et l'établissement selon l'étendue du mandat qui lui a été confié (ex. : commande defournitures scolaires,…) ;

û Il signale à l'administration les problèmes relatifs à la sécurité et l'hygiène dont il a

connaissance au sein de l'établissement ;û Pour atteindre ces buts, il remplit avec exactitude et fait parvenir dans les délais

prescrits aux différents destinataires tous les documents administratifs et fonctionnelsdont la rédaction lui est confiée par les lois, décrets, règlements et par le pouvoirorganisateur.

4° Délégations attribuées par le pouvoir organisateur

û Le directeur met en œuvre et pilote les projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateuret veille à proposer des actualisations au pouvoir organisateur (articles 63 à 66 du décret du 24juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et del'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre) ;

û Il fait respecter le règlement d'ordre intérieur et le règlement des études et veille à leuractualisation ;

û Il est le garant de l'application des programmes adoptés par le pouvoir organisateur (article 17du décret "Missions" du 24 juillet 1997 précité) ;

û Il organise et anime les réunions de concertation visées à l'article 24 du décret du 13 juillet1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant larèglementation de l'enseignement ;

û Il évalue les membres du personnel placés sous son autorité à la fin de chaque prestation dumembre du personnel intérimaire puis au moins tous les 5 ans pour le personnel temporaireprioritaire et le personnel nommé à titre définitif ;

û Il organise les conseils de participation (article 69 du décret "Missions" du 24 juillet 1997précité) ;

û Il est le garant du respect des procédures de recours ;

û Il veille à l'organisation régulière de réunions de parents (article 3 §2 du décret du 30 avril2009 portant sur les Associations de parents d'élèves et les Organisations représentativesd'Associations de parents d'élèves en Communauté française) ;

û Il vérifie les registres de présences des élèves ;

û Il organise l'encadrement des élèves à l'entrée et à la sortie des cours. Il collabore àl'organisation de l'accueil extrascolaire au sein de son établissement, à la mise en place et aucontrôle des garderies, études dirigées ou toute autre forme d'accueil extrascolaire ;

û Il est le relais privilégié du pouvoir organisateur auprès des membres du personnel, des parentset des élèves ;

û Il communique et soutient les directives du pouvoir organisateur auprès des membres dupersonnel ;

û Dans le cadre d'une relation de confiance, il rencontre régulièrement son pouvoir organisateurpour faire le point sur le fonctionnement de l'établissement et les problèmes éventuels ;

û Il participe, selon ses possibilités, aux manifestations visant à valoriser l'enseignement du

pouvoir organisateur ;

û En matière de ressources matérielles et financières, il gère en bon père de famille, le budget quilui est alloué par le pouvoir organisateur ;

û Il signale à l'administration les problèmes relatifs la propreté et à l'entretien dont il aconnaissance au sein de l'établissement.

2. De lancer un appel à candidatures interne et externe, selon le modèle adopté par la Commissionparitaire centrale, et ce pendant un délai minimum de 10 jours ouvrables, auprès de l'ensemble despersonnes qui répondent aux conditions suivantes, si et seulement si la prolongation d'absence deMonsieur BERTRAND Henri devenait effective au 30/06/2018 :

Palier 1 Art. 57 du Décret du 2 février 2007

1° Avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du Pouvoir organisateur dans unedes fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause calculéeselon les modalités fixées à l'article 34 du Décret du 6 juin 1994 ;

1° Etre titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombreminimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignementorganisé par le Pouvoir organisateur concerné ;

1° Exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur àconférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du Décret du 2février 2007 ;

1° Avoir répondu à cet appel aux candidat(e)s ;5° Avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation .

Palier 2 Art. 58, §1er du Décret du 2 février 2007

1° Soit remplir toutes les conditions du palier 1 à l'exception des deux dernières (avoir répondu àl'appel aux candidats et être titulaire de trois attestations de réussite) ;

1° Soit remplir toutes les conditions du palier 1 au sein d'un autre pouvoir organisateur del'enseignement officiel subventionné, à l'exception de l'avant-dernière (avoir répondu à l'appelaux candidats).

Palier 2bis Art. 58, §3 du Décret du 2 février 2007

1° être titulaire depuis sept ans au moins dans l'enseignement subventionné d'une des fonctions derecrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause ;

1° être titulaire, à titre définitif, avant l'admission au stage, d'une fonction comportant au moins lamoitié du nombre d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dansl'enseignement subventionné ;

2° exercer à titre définitif une ou des fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conféreret être porteur d'un titre de capacité, conformément à l'article 102 du présent décret ;

3° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation .

3. De fixer comme suit une condition complémentaire d'accès à la fonction : La réussite d'une épreuveorale tendant à évaluer la maturité des candidats et la manière d'exposer leurs idées personnelles ainsique leurs aptitudes à la direction.

4. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

5. D'autoriser le Collège communal de lancer la procédure de recrutement en fonction des informationsqu'il obtiendra sur la prolongation ou non d'absence de Monsieur BERTRAND Henri.

42. ADMINISTRATION GÉNÉRALE QUESTION ORALE D'ACTUALITÉ


Monsieur SPITS, Conseiller communal, interroge le Collège concernant le passage pour piétons àhauteur du CPH. Monsieur le Bourgmestre ff répond à la question.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22h45

Par le Collège :

Le Directeur Général,Eric Laurenty

Le Bourgmestre f.f.,Marc Drouguet

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