TABLE DES MATIERES
I Introduction
II Loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19
(CORONA III)(MB 23072020)
III Arrecircteacute royal du 22082020 portant exeacutecution de larticle 2 alineacutea 8 de la loi du 15072020 portant
diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID 19 (CORONA III) en matiegravere de
dispense de versement de preacutecompte professionnel tel que modifieacute par lrsquoarrecircteacute royal du 27092020
IV Commentaire
1 Quels sont les employeurs qui entrent en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
2 Qursquoentend-on par laquo peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020 les deux dates incluses raquo
3 Quel chocircmage temporaire entre en consideacuteration
4 Qursquoentend-on par laquo employeurs qui ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo
5 Y a-t-il des regravegles particuliegraveres pour les inteacuterimaires
6 Comment cette mesure daide est-elle calculeacutee
7 Quelles sont les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration pour le calcul de cette mesure drsquoaide
8 Cette mesure drsquoaide peut-elle ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du
preacutecompte professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
9 Y a-t-il une limite agrave cette mesure drsquoaide
10 Comment cette dispense de versement doit-elle se traduire dans la deacuteclaration au preacutecompte
professionnel pour les deacuteclarants mensuels
11 Comment cette dispense de versement doit-elle se traduire dans la deacuteclaration au preacutecompte
professionnel pour les deacuteclarants trimestriels
12 Exemples
13 Certains employeurs sont-ils exclus de cette mesure drsquoaide
14 Certains employeurs qui ressortissent au secteur non marchand doivent verser une partie de la
dispense pour financer les fonds Maribel social Ce versement a-t-il un impact sur le calcul
15 Quelles preuves lrsquoemployeur doit-il pouvoir preacutesenter
I Introduction
Lrsquoimpact de la crise du COVID-19 est sans preacuteceacutedent
Afin drsquoapporter un soutien suppleacutementaire agrave lrsquoemploi dans les secteurs gravement toucheacutes lrsquoarticle 2 de la
loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19
(CORONA III) (L 15072020) permet drsquoatteacutenuer les coucircts salariaux pour les mois de juin juillet et aoucirct
2020 agrave condition que les employeurs concerneacutes aient beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour
une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux
dates incluses
Cet allegravegement des coucircts salariaux se fait par le biais drsquoune nouvelle mesure speacutecifique agrave savoir la dispense
temporaire de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
La preacutesente circulaire commente cette nouvelle mesure drsquoaide au moyen de FAQ
II Loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III)(MB 23072020)
Article 2
Le preacutesent article est applicable aux employeurs qui sont redevables du preacutecompte professionnel en
application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 et qui ont beacuteneacuteficieacute du
systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12
mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses
Les employeurs viseacutes agrave lrsquoalineacutea 1er ne sont pas tenus de verser au Treacutesor une partie du preacutecompte
professionnel ducirc en raison du paiement ou de lrsquoattribution viseacute agrave lrsquoarticle 273 1deg du mecircme Code des
reacutemuneacuterations imposables de leurs travailleurs agrave condition de retenir sur lesdites reacutemuneacuterations 100 pc
dudit preacutecompte
Les reacutemuneacuterations imposables viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent sont les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg agrave lrsquoexclusion du peacutecule de vacances de la prime de
fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas ecirctre
verseacute est eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence entre drsquoune part le coucirct total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce
mois sur les reacutemuneacuterations viseacutees aux alineacuteas 2 et 3 et drsquoautre part le coucirct total du preacutecompte professionnel
ducirc sur les reacutemuneacuterations viseacutees aux alineacuteas 2 et 3 pour la peacuteriode de reacutefeacuterence agrave savoir le mois de mai 2020
sans que cette dispense au cours des trois mois preacutevus puisse deacutepasser 20 millions drsquoeuros
Cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec lrsquoapplication des dispenses de versement du
preacutecompte professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code et est calculeacutee sur le solde du
preacutecompte professionnel ducirc apregraves lrsquoapplication des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme
Code
Lrsquoexoneacuteration viseacutee ci-dessus ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12 mars
2020 au 31 deacutecembre 2020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de
dividendes viseacutee agrave lrsquoarticle 18 du mecircme Code en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees
aux articles 184quater et 541 du mecircme Code ou une diminution de capital en ce compris la diminution de
capital viseacutee agrave lrsquoarticle 537 du mecircme Code ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Enfin ce reacutegime nrsquoest pas applicable aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12 mars 2020 au 31 deacutecembre
2020 soit
mdash deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Eacutetat qui est repris dans une des listes
viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 du mecircme Code ou un Eacutetat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179 ARCIR
92 soit
mdash ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Eacutetats viseacutes au premier tiret pour autant
que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000 euros et qursquoil
nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations reacuteelles et sincegraveres
reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
Le Roi deacutetermine les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article
Article 31
La preacutesente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
III Arrecircteacute royal du 22082020 portant exeacutecution de larticle 2 alineacutea 8 de la loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID 19 (CORONA III) en matiegravere de dispense de versement de preacutecompte professionnel tel que modifieacute par lrsquoarrecircteacute royal du 27092020
Article 1er
Les employeurs viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) doivent pour la peacuteriode au cours de laquelle ils ont
attribueacute des reacutemuneacuterations pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte
professionnel ducirc remettre deux deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la
distinction reprise aux alineacuteas 2 et 3
La premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave
tous les travailleurs et elle doit contenir les mentions speacutecifiques suivantes
a) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lemployeur
pour cette peacuteriode
b) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc le preacutecompte professionnel retenu
La deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte exclusivement aux reacutemuneacuterations des
travailleurs pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte professionnel ducirc et
elle doit en fonction des deacutebiteurs contenir les mentions speacutecifiques suivantes
a) dans le cadre nature des revenus
- le code 71 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juin 2020
- le code 72 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juillet 2020
- le code 73 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois daoucirct 2020
b) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs deacutetermineacutees
conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave lexclusion du
peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au cours
du mois de juin 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute au cours du mois de
juillet 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou au cours du mois daoucirct
2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 73 preacutementionneacute
c) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence positive
entre
- dune part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves
application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de juin 2020
lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute de juillet 2020 lorsquil sagit dune
dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou daoucirct 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code
73 preacutementionneacute et
- dautre part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves
application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de mai 2020
Article 1er1
sect 1er Les redevables du preacutecompte professionnel viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses
mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) peuvent toutefois choisir
dimputer la dispense viseacutee agrave larticle 2 de la loi preacuteciteacutee sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees
ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave
une obligation de deacuteclaration mensuelle ou pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme
trimestre de 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration
trimestrielle Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les redevables concerneacutes doivent agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la distinction reprise agrave larticle 1er alineacuteas 2 et 3 eacutetant entendu que
- pour chaque code viseacute agrave larticle 1er alineacutea 3 a) une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est remise
- le montant neacutegatif viseacute agrave l article 1 alineacutea 3 c) est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel ducirc selon le cas pour le mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel ou pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle au preacutecompte professionnel apregraves application des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves imputation de la dispense relative au mois de
juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois
de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de
deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le
redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus
peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves
applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
conformeacutement au paragraphe 1er
Article 2
Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts
sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de
reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020
pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le
mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour
chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte
professionnel est revendiqueacutee
- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau
moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020
Article 4
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
IV Commentaire
1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE
Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui
- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des
impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)
- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs
travailleurs
- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo
Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30
jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux
Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30
jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire
Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses
3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION
Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de
force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)
4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo
Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais
il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de
lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne
Exemple 1
Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B
Jeudi 1203 CT Travail
Vendredi 1303 CT Travail
Samedi 1403 - -
Dimanche 1503 - -
Lundi 1603 CT Travail
Mardi 1703 CT Travail
Mercredi 1803 CT Travail
Jeudi 1903 CT Travail
Vendredi 2003 CT Travail
Samedi 2103 - -
Dimanche 2203 - -
Lundi 2303 CT Travail
Mardi 2403 CT Travail
Mercredi 2503 CT Travail
Jeudi 2603 Travail CT
Vendredi 2703 Travail CT
Samedi 2803 - -
Dimanche 2903 - -
Lundi 3003 Travail CT
Mardi 3103 Travail CT
Mercredi 0104 Travail CT
Jeudi 0204 Travail CT
Vendredi 0304 Travail CT
Samedi 0404 - -
Dimanche 0504 - -
Lundi 0604 Travail CT
Mardi 0704 Travail CT
Mercredi 0804 Travail CT
Jeudi 0904 Travail CT
Vendredi 1004 Travail CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires
Exemple 2
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage
temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du
14052020 au 19052020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2004 CT Travail CT
Mardi 2104 CT Travail CT
Mercredi 2204 CT Travail Travail
Jeudi 2304 CT CT CT
Vendredi 2404 CT CT CT
Samedi 2504 - - -
Dimanche 2604 - - -
Lundi 2704 CT Travail Travail
Mardi 2804 CT Travail Travail
Mercredi 2904 Travail CT Travail
Jeudi 3004 Travail CT Travail
Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal
Samedi 0205 - - -
Dimanche 0305 - - -
Lundi 0405 Travail CT CT
Mardi 0505 Travail CT CT
Mercredi 0605 Travail CT Travail
Jeudi 0705 Travail CT Travail
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Cet allegravegement des coucircts salariaux se fait par le biais drsquoune nouvelle mesure speacutecifique agrave savoir la dispense
temporaire de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
La preacutesente circulaire commente cette nouvelle mesure drsquoaide au moyen de FAQ
II Loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III)(MB 23072020)
Article 2
Le preacutesent article est applicable aux employeurs qui sont redevables du preacutecompte professionnel en
application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 et qui ont beacuteneacuteficieacute du
systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12
mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses
Les employeurs viseacutes agrave lrsquoalineacutea 1er ne sont pas tenus de verser au Treacutesor une partie du preacutecompte
professionnel ducirc en raison du paiement ou de lrsquoattribution viseacute agrave lrsquoarticle 273 1deg du mecircme Code des
reacutemuneacuterations imposables de leurs travailleurs agrave condition de retenir sur lesdites reacutemuneacuterations 100 pc
dudit preacutecompte
Les reacutemuneacuterations imposables viseacutees agrave lrsquoalineacutea preacuteceacutedent sont les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg agrave lrsquoexclusion du peacutecule de vacances de la prime de
fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas ecirctre
verseacute est eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence entre drsquoune part le coucirct total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce
mois sur les reacutemuneacuterations viseacutees aux alineacuteas 2 et 3 et drsquoautre part le coucirct total du preacutecompte professionnel
ducirc sur les reacutemuneacuterations viseacutees aux alineacuteas 2 et 3 pour la peacuteriode de reacutefeacuterence agrave savoir le mois de mai 2020
sans que cette dispense au cours des trois mois preacutevus puisse deacutepasser 20 millions drsquoeuros
Cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec lrsquoapplication des dispenses de versement du
preacutecompte professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code et est calculeacutee sur le solde du
preacutecompte professionnel ducirc apregraves lrsquoapplication des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme
Code
Lrsquoexoneacuteration viseacutee ci-dessus ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12 mars
2020 au 31 deacutecembre 2020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de
dividendes viseacutee agrave lrsquoarticle 18 du mecircme Code en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees
aux articles 184quater et 541 du mecircme Code ou une diminution de capital en ce compris la diminution de
capital viseacutee agrave lrsquoarticle 537 du mecircme Code ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Enfin ce reacutegime nrsquoest pas applicable aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12 mars 2020 au 31 deacutecembre
2020 soit
mdash deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Eacutetat qui est repris dans une des listes
viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 du mecircme Code ou un Eacutetat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179 ARCIR
92 soit
mdash ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Eacutetats viseacutes au premier tiret pour autant
que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000 euros et qursquoil
nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations reacuteelles et sincegraveres
reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
Le Roi deacutetermine les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article
Article 31
La preacutesente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
III Arrecircteacute royal du 22082020 portant exeacutecution de larticle 2 alineacutea 8 de la loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID 19 (CORONA III) en matiegravere de dispense de versement de preacutecompte professionnel tel que modifieacute par lrsquoarrecircteacute royal du 27092020
Article 1er
Les employeurs viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) doivent pour la peacuteriode au cours de laquelle ils ont
attribueacute des reacutemuneacuterations pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte
professionnel ducirc remettre deux deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la
distinction reprise aux alineacuteas 2 et 3
La premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave
tous les travailleurs et elle doit contenir les mentions speacutecifiques suivantes
a) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lemployeur
pour cette peacuteriode
b) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc le preacutecompte professionnel retenu
La deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte exclusivement aux reacutemuneacuterations des
travailleurs pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte professionnel ducirc et
elle doit en fonction des deacutebiteurs contenir les mentions speacutecifiques suivantes
a) dans le cadre nature des revenus
- le code 71 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juin 2020
- le code 72 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juillet 2020
- le code 73 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois daoucirct 2020
b) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs deacutetermineacutees
conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave lexclusion du
peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au cours
du mois de juin 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute au cours du mois de
juillet 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou au cours du mois daoucirct
2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 73 preacutementionneacute
c) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence positive
entre
- dune part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves
application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de juin 2020
lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute de juillet 2020 lorsquil sagit dune
dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou daoucirct 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code
73 preacutementionneacute et
- dautre part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves
application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de mai 2020
Article 1er1
sect 1er Les redevables du preacutecompte professionnel viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses
mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) peuvent toutefois choisir
dimputer la dispense viseacutee agrave larticle 2 de la loi preacuteciteacutee sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees
ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave
une obligation de deacuteclaration mensuelle ou pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme
trimestre de 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration
trimestrielle Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les redevables concerneacutes doivent agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la distinction reprise agrave larticle 1er alineacuteas 2 et 3 eacutetant entendu que
- pour chaque code viseacute agrave larticle 1er alineacutea 3 a) une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est remise
- le montant neacutegatif viseacute agrave l article 1 alineacutea 3 c) est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel ducirc selon le cas pour le mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel ou pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle au preacutecompte professionnel apregraves application des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves imputation de la dispense relative au mois de
juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois
de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de
deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le
redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus
peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves
applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
conformeacutement au paragraphe 1er
Article 2
Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts
sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de
reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020
pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le
mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour
chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte
professionnel est revendiqueacutee
- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau
moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020
Article 4
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
IV Commentaire
1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE
Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui
- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des
impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)
- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs
travailleurs
- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo
Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30
jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux
Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30
jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire
Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses
3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION
Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de
force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)
4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo
Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais
il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de
lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne
Exemple 1
Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B
Jeudi 1203 CT Travail
Vendredi 1303 CT Travail
Samedi 1403 - -
Dimanche 1503 - -
Lundi 1603 CT Travail
Mardi 1703 CT Travail
Mercredi 1803 CT Travail
Jeudi 1903 CT Travail
Vendredi 2003 CT Travail
Samedi 2103 - -
Dimanche 2203 - -
Lundi 2303 CT Travail
Mardi 2403 CT Travail
Mercredi 2503 CT Travail
Jeudi 2603 Travail CT
Vendredi 2703 Travail CT
Samedi 2803 - -
Dimanche 2903 - -
Lundi 3003 Travail CT
Mardi 3103 Travail CT
Mercredi 0104 Travail CT
Jeudi 0204 Travail CT
Vendredi 0304 Travail CT
Samedi 0404 - -
Dimanche 0504 - -
Lundi 0604 Travail CT
Mardi 0704 Travail CT
Mercredi 0804 Travail CT
Jeudi 0904 Travail CT
Vendredi 1004 Travail CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires
Exemple 2
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage
temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du
14052020 au 19052020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2004 CT Travail CT
Mardi 2104 CT Travail CT
Mercredi 2204 CT Travail Travail
Jeudi 2304 CT CT CT
Vendredi 2404 CT CT CT
Samedi 2504 - - -
Dimanche 2604 - - -
Lundi 2704 CT Travail Travail
Mardi 2804 CT Travail Travail
Mercredi 2904 Travail CT Travail
Jeudi 3004 Travail CT Travail
Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal
Samedi 0205 - - -
Dimanche 0305 - - -
Lundi 0405 Travail CT CT
Mardi 0505 Travail CT CT
Mercredi 0605 Travail CT Travail
Jeudi 0705 Travail CT Travail
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
mdash deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Eacutetat qui est repris dans une des listes
viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 du mecircme Code ou un Eacutetat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179 ARCIR
92 soit
mdash ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Eacutetats viseacutes au premier tiret pour autant
que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000 euros et qursquoil
nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations reacuteelles et sincegraveres
reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
Le Roi deacutetermine les modaliteacutes drsquoapplication du preacutesent article
Article 31
La preacutesente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
III Arrecircteacute royal du 22082020 portant exeacutecution de larticle 2 alineacutea 8 de la loi du 15072020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID 19 (CORONA III) en matiegravere de dispense de versement de preacutecompte professionnel tel que modifieacute par lrsquoarrecircteacute royal du 27092020
Article 1er
Les employeurs viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) doivent pour la peacuteriode au cours de laquelle ils ont
attribueacute des reacutemuneacuterations pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte
professionnel ducirc remettre deux deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la
distinction reprise aux alineacuteas 2 et 3
La premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave
tous les travailleurs et elle doit contenir les mentions speacutecifiques suivantes
a) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lemployeur
pour cette peacuteriode
b) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc le preacutecompte professionnel retenu
La deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel se rapporte exclusivement aux reacutemuneacuterations des
travailleurs pour lesquelles ils ne doivent pas verser au Treacutesor une partie du preacutecompte professionnel ducirc et
elle doit en fonction des deacutebiteurs contenir les mentions speacutecifiques suivantes
a) dans le cadre nature des revenus
- le code 71 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juin 2020
- le code 72 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois de juillet 2020
- le code 73 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois daoucirct 2020
b) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs deacutetermineacutees
conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave lexclusion du
peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au cours
du mois de juin 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute au cours du mois de
juillet 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou au cours du mois daoucirct
2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 73 preacutementionneacute
c) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence positive
entre
- dune part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves
application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de juin 2020
lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute de juillet 2020 lorsquil sagit dune
dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou daoucirct 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code
73 preacutementionneacute et
- dautre part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves
application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de mai 2020
Article 1er1
sect 1er Les redevables du preacutecompte professionnel viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses
mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) peuvent toutefois choisir
dimputer la dispense viseacutee agrave larticle 2 de la loi preacuteciteacutee sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees
ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave
une obligation de deacuteclaration mensuelle ou pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme
trimestre de 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration
trimestrielle Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les redevables concerneacutes doivent agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la distinction reprise agrave larticle 1er alineacuteas 2 et 3 eacutetant entendu que
- pour chaque code viseacute agrave larticle 1er alineacutea 3 a) une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est remise
- le montant neacutegatif viseacute agrave l article 1 alineacutea 3 c) est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel ducirc selon le cas pour le mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel ou pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle au preacutecompte professionnel apregraves application des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves imputation de la dispense relative au mois de
juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois
de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de
deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le
redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus
peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves
applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
conformeacutement au paragraphe 1er
Article 2
Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts
sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de
reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020
pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le
mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour
chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte
professionnel est revendiqueacutee
- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau
moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020
Article 4
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
IV Commentaire
1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE
Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui
- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des
impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)
- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs
travailleurs
- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo
Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30
jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux
Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30
jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire
Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses
3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION
Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de
force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)
4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo
Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais
il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de
lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne
Exemple 1
Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B
Jeudi 1203 CT Travail
Vendredi 1303 CT Travail
Samedi 1403 - -
Dimanche 1503 - -
Lundi 1603 CT Travail
Mardi 1703 CT Travail
Mercredi 1803 CT Travail
Jeudi 1903 CT Travail
Vendredi 2003 CT Travail
Samedi 2103 - -
Dimanche 2203 - -
Lundi 2303 CT Travail
Mardi 2403 CT Travail
Mercredi 2503 CT Travail
Jeudi 2603 Travail CT
Vendredi 2703 Travail CT
Samedi 2803 - -
Dimanche 2903 - -
Lundi 3003 Travail CT
Mardi 3103 Travail CT
Mercredi 0104 Travail CT
Jeudi 0204 Travail CT
Vendredi 0304 Travail CT
Samedi 0404 - -
Dimanche 0504 - -
Lundi 0604 Travail CT
Mardi 0704 Travail CT
Mercredi 0804 Travail CT
Jeudi 0904 Travail CT
Vendredi 1004 Travail CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires
Exemple 2
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage
temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du
14052020 au 19052020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2004 CT Travail CT
Mardi 2104 CT Travail CT
Mercredi 2204 CT Travail Travail
Jeudi 2304 CT CT CT
Vendredi 2404 CT CT CT
Samedi 2504 - - -
Dimanche 2604 - - -
Lundi 2704 CT Travail Travail
Mardi 2804 CT Travail Travail
Mercredi 2904 Travail CT Travail
Jeudi 3004 Travail CT Travail
Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal
Samedi 0205 - - -
Dimanche 0305 - - -
Lundi 0405 Travail CT CT
Mardi 0505 Travail CT CT
Mercredi 0605 Travail CT Travail
Jeudi 0705 Travail CT Travail
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
- le code 73 lorsquil est fait usage de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en application
de larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 preacuteciteacutee relative au mois daoucirct 2020
b) dans le cadre revenus imposables les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs deacutetermineacutees
conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave lexclusion du
peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au cours
du mois de juin 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute au cours du mois de
juillet 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou au cours du mois daoucirct
2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 73 preacutementionneacute
c) dans le cadre preacutecompte professionnel ducirc un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 pc de la diffeacuterence positive
entre
- dune part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves
application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de juin 2020
lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code 71 preacutementionneacute de juillet 2020 lorsquil sagit dune
dispense viseacutee par le code 72 preacutementionneacute ou daoucirct 2020 lorsquil sagit dune dispense viseacutee par le code
73 preacutementionneacute et
- dautre part le solde du preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations imposables des travailleurs
deacutetermineacutees conformeacutement agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts sur les revenus 1992 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations apregraves
application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le mois de mai 2020
Article 1er1
sect 1er Les redevables du preacutecompte professionnel viseacutes agrave larticle 2 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses
mesures fiscales urgentes en raison de la pandeacutemie du COVID-19 (CORONA III) peuvent toutefois choisir
dimputer la dispense viseacutee agrave larticle 2 de la loi preacuteciteacutee sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees
ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave
une obligation de deacuteclaration mensuelle ou pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme
trimestre de 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration
trimestrielle Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les redevables concerneacutes doivent agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes en matiegravere de preacutecompte professionnel selon la distinction reprise agrave larticle 1er alineacuteas 2 et 3 eacutetant entendu que
- pour chaque code viseacute agrave larticle 1er alineacutea 3 a) une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est remise
- le montant neacutegatif viseacute agrave l article 1 alineacutea 3 c) est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel ducirc selon le cas pour le mois de septembre ou octobre 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel ou pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le redevable est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle au preacutecompte professionnel apregraves application des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves imputation de la dispense relative au mois de
juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois
de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de
deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le
redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus
peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves
applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
conformeacutement au paragraphe 1er
Article 2
Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts
sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de
reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020
pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le
mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour
chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte
professionnel est revendiqueacutee
- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau
moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020
Article 4
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
IV Commentaire
1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE
Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui
- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des
impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)
- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs
travailleurs
- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo
Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30
jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux
Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30
jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire
Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses
3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION
Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de
force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)
4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo
Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais
il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de
lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne
Exemple 1
Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B
Jeudi 1203 CT Travail
Vendredi 1303 CT Travail
Samedi 1403 - -
Dimanche 1503 - -
Lundi 1603 CT Travail
Mardi 1703 CT Travail
Mercredi 1803 CT Travail
Jeudi 1903 CT Travail
Vendredi 2003 CT Travail
Samedi 2103 - -
Dimanche 2203 - -
Lundi 2303 CT Travail
Mardi 2403 CT Travail
Mercredi 2503 CT Travail
Jeudi 2603 Travail CT
Vendredi 2703 Travail CT
Samedi 2803 - -
Dimanche 2903 - -
Lundi 3003 Travail CT
Mardi 3103 Travail CT
Mercredi 0104 Travail CT
Jeudi 0204 Travail CT
Vendredi 0304 Travail CT
Samedi 0404 - -
Dimanche 0504 - -
Lundi 0604 Travail CT
Mardi 0704 Travail CT
Mercredi 0804 Travail CT
Jeudi 0904 Travail CT
Vendredi 1004 Travail CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires
Exemple 2
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage
temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du
14052020 au 19052020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2004 CT Travail CT
Mardi 2104 CT Travail CT
Mercredi 2204 CT Travail Travail
Jeudi 2304 CT CT CT
Vendredi 2404 CT CT CT
Samedi 2504 - - -
Dimanche 2604 - - -
Lundi 2704 CT Travail Travail
Mardi 2804 CT Travail Travail
Mercredi 2904 Travail CT Travail
Jeudi 3004 Travail CT Travail
Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal
Samedi 0205 - - -
Dimanche 0305 - - -
Lundi 0405 Travail CT CT
Mardi 0505 Travail CT CT
Mercredi 0605 Travail CT Travail
Jeudi 0705 Travail CT Travail
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
sect 2 Lorsque apregraves application du paragraphe 1er les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour selon le cas le mois
de septembre ou octobre 2020 si le redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de
deacuteclaration mensuelle ou sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre de 2020 si le
redevable du preacutecompte professionnel est soumis agrave une obligation de deacuteclaration trimestrielle ce surplus
peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc pour les peacuteriodes suivantes apregraves
applications des articles 2751 agrave 27511 du Code des impocircts sur les revenus 1992
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement de preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
conformeacutement au paragraphe 1er
Article 2
Les redevables viseacutes aux articles 1er et 1er1 doivent tenir agrave la disposition de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg du Code des impocircts
sur les revenus 1992 agrave lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de
reacutemuneacuterations payeacutees pour le mois de mai et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020
pour lequel la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour le
mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce preacutecompte
professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 du mecircme Code pour
chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement de preacutecompte
professionnel est revendiqueacutee
- la preuve quils ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue dau
moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020 les deux dates incluses
Article 3
Le preacutesent arrecircteacute produit ses effets aux reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees agrave partir du 1er juin 2020
Article 4
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargeacute de lexeacutecution du preacutesent arrecircteacute
IV Commentaire
1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE
Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui
- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des
impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)
- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs
travailleurs
- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo
Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30
jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux
Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30
jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire
Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses
3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION
Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de
force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)
4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo
Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais
il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de
lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne
Exemple 1
Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B
Jeudi 1203 CT Travail
Vendredi 1303 CT Travail
Samedi 1403 - -
Dimanche 1503 - -
Lundi 1603 CT Travail
Mardi 1703 CT Travail
Mercredi 1803 CT Travail
Jeudi 1903 CT Travail
Vendredi 2003 CT Travail
Samedi 2103 - -
Dimanche 2203 - -
Lundi 2303 CT Travail
Mardi 2403 CT Travail
Mercredi 2503 CT Travail
Jeudi 2603 Travail CT
Vendredi 2703 Travail CT
Samedi 2803 - -
Dimanche 2903 - -
Lundi 3003 Travail CT
Mardi 3103 Travail CT
Mercredi 0104 Travail CT
Jeudi 0204 Travail CT
Vendredi 0304 Travail CT
Samedi 0404 - -
Dimanche 0504 - -
Lundi 0604 Travail CT
Mardi 0704 Travail CT
Mercredi 0804 Travail CT
Jeudi 0904 Travail CT
Vendredi 1004 Travail CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires
Exemple 2
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage
temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du
14052020 au 19052020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2004 CT Travail CT
Mardi 2104 CT Travail CT
Mercredi 2204 CT Travail Travail
Jeudi 2304 CT CT CT
Vendredi 2404 CT CT CT
Samedi 2504 - - -
Dimanche 2604 - - -
Lundi 2704 CT Travail Travail
Mardi 2804 CT Travail Travail
Mercredi 2904 Travail CT Travail
Jeudi 3004 Travail CT Travail
Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal
Samedi 0205 - - -
Dimanche 0305 - - -
Lundi 0405 Travail CT CT
Mardi 0505 Travail CT CT
Mercredi 0605 Travail CT Travail
Jeudi 0705 Travail CT Travail
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
1 QUELS SONT LES EMPLOYEURS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR CETTE MESURE DrsquoAIDE
Cette mesure drsquoaide peut ecirctre appliqueacutee aux employeurs qui
- sont redevables du preacutecompte professionnel en application de lrsquoarticle 270 alineacutea 1er 1deg du Code des
impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92)
- retiennent totalement ce preacutecompte professionnel sur les reacutemuneacuterations imposables de leurs
travailleurs
- ont beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
2 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo PEacuteRIODE ININTERROMPUE DrsquoAU MOINS 30 JOURS CALENDAIRES ENTRE LE 12032020 ET LE 31052020 LES DEUX DATES INCLUSES raquo
Une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires doit ecirctre comprise comme une peacuteriode de 30
jours conseacutecutifs y compris les samedis dimanches et jours feacuterieacutes leacutegaux
Lorsqursquoun jour feacuterieacute est remplaceacute ce jour de remplacement du jour feacuterieacute ninterrompt pas la peacuteriode de 30
jours calendaires du systegraveme de chocircmage temporaire
Pour le calcul de ces 30 jours les dates du laquo 12 mars raquo et laquo 31 mai raquo sont incluses
3 QUEL CHOcircMAGE TEMPORAIRE ENTRE EN CONSIDEacuteRATION
Tous les systegravemes de chocircmage temporaire entrent en consideacuteration (chocircmage temporaire pour cause de
force majeure pour raisons eacuteconomiques pour intempeacuteries pour accident technique hellip)
4 QUrsquoENTEND-ON PAR laquo EMPLOYEURS QUI ONT BEacuteNEacuteFICIEacute DU SYSTEgraveME DE CHOcircMAGE TEMPORAIRE raquo
Pour ecirctre consideacutereacute comme un employeur ayant beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire il faut mais
il suffit que durant une peacuteriode ininterrompue de 30 jours calendaires au moins un travailleur de
lrsquoentreprise ait eacuteteacute mis au chocircmage temporaire sans qursquoil srsquoagisse neacutecessairement de la mecircme personne
Exemple 1
Une entreprise emploie 2 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 12032020 au 25032020 inclus et le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 26032020 au 10042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B
Jeudi 1203 CT Travail
Vendredi 1303 CT Travail
Samedi 1403 - -
Dimanche 1503 - -
Lundi 1603 CT Travail
Mardi 1703 CT Travail
Mercredi 1803 CT Travail
Jeudi 1903 CT Travail
Vendredi 2003 CT Travail
Samedi 2103 - -
Dimanche 2203 - -
Lundi 2303 CT Travail
Mardi 2403 CT Travail
Mercredi 2503 CT Travail
Jeudi 2603 Travail CT
Vendredi 2703 Travail CT
Samedi 2803 - -
Dimanche 2903 - -
Lundi 3003 Travail CT
Mardi 3103 Travail CT
Mercredi 0104 Travail CT
Jeudi 0204 Travail CT
Vendredi 0304 Travail CT
Samedi 0404 - -
Dimanche 0504 - -
Lundi 0604 Travail CT
Mardi 0704 Travail CT
Mercredi 0804 Travail CT
Jeudi 0904 Travail CT
Vendredi 1004 Travail CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires
Exemple 2
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage
temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du
14052020 au 19052020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2004 CT Travail CT
Mardi 2104 CT Travail CT
Mercredi 2204 CT Travail Travail
Jeudi 2304 CT CT CT
Vendredi 2404 CT CT CT
Samedi 2504 - - -
Dimanche 2604 - - -
Lundi 2704 CT Travail Travail
Mardi 2804 CT Travail Travail
Mercredi 2904 Travail CT Travail
Jeudi 3004 Travail CT Travail
Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal
Samedi 0205 - - -
Dimanche 0305 - - -
Lundi 0405 Travail CT CT
Mardi 0505 Travail CT CT
Mercredi 0605 Travail CT Travail
Jeudi 0705 Travail CT Travail
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Dimanche 1503 - -
Lundi 1603 CT Travail
Mardi 1703 CT Travail
Mercredi 1803 CT Travail
Jeudi 1903 CT Travail
Vendredi 2003 CT Travail
Samedi 2103 - -
Dimanche 2203 - -
Lundi 2303 CT Travail
Mardi 2403 CT Travail
Mercredi 2503 CT Travail
Jeudi 2603 Travail CT
Vendredi 2703 Travail CT
Samedi 2803 - -
Dimanche 2903 - -
Lundi 3003 Travail CT
Mardi 3103 Travail CT
Mercredi 0104 Travail CT
Jeudi 0204 Travail CT
Vendredi 0304 Travail CT
Samedi 0404 - -
Dimanche 0504 - -
Lundi 0604 Travail CT
Mardi 0704 Travail CT
Mercredi 0804 Travail CT
Jeudi 0904 Travail CT
Vendredi 1004 Travail CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires
Exemple 2
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage
temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du
14052020 au 19052020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2004 CT Travail CT
Mardi 2104 CT Travail CT
Mercredi 2204 CT Travail Travail
Jeudi 2304 CT CT CT
Vendredi 2404 CT CT CT
Samedi 2504 - - -
Dimanche 2604 - - -
Lundi 2704 CT Travail Travail
Mardi 2804 CT Travail Travail
Mercredi 2904 Travail CT Travail
Jeudi 3004 Travail CT Travail
Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal
Samedi 0205 - - -
Dimanche 0305 - - -
Lundi 0405 Travail CT CT
Mardi 0505 Travail CT CT
Mercredi 0605 Travail CT Travail
Jeudi 0705 Travail CT Travail
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 12032020 au 10042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires
Exemple 2
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 20042020 au 28042020 inclus le travailleur B a
eacuteteacute en chocircmage temporaire du 29042020 au 07052020 inclus le travailleur C a eacuteteacute en chocircmage
temporaire du 08052020 au 13052020 inclus et le travailleur A a eacuteteacute en chocircmage temporaire du
14052020 au 19052020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2004 CT Travail CT
Mardi 2104 CT Travail CT
Mercredi 2204 CT Travail Travail
Jeudi 2304 CT CT CT
Vendredi 2404 CT CT CT
Samedi 2504 - - -
Dimanche 2604 - - -
Lundi 2704 CT Travail Travail
Mardi 2804 CT Travail Travail
Mercredi 2904 Travail CT Travail
Jeudi 3004 Travail CT Travail
Vendredi 0105 Jour feacuterieacute leacutegal
Samedi 0205 - - -
Dimanche 0305 - - -
Lundi 0405 Travail CT CT
Mardi 0505 Travail CT CT
Mercredi 0605 Travail CT Travail
Jeudi 0705 Travail CT Travail
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Vendredi 0805 Travail Travail CT
Samedi 0905 - - -
Dimanche 1005 - - -
Lundi 1105 Travail Travail CT
Mardi 1205 Travail Travail CT
Mercredi 1305 Travail CT CT
Jeudi 1405 CT CT Travail
Vendredi 1505 CT Travail Travail
Samedi 1605 - - -
Dimanche 1705 - - -
Lundi 1805 CT CT CT
Mardi 1905 CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 20042020 au 19052020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 01052020 nrsquointerrompt pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 3
Une entreprise emploie 5 travailleurs les travailleurs A B et C prestent des semaines de 5 jours (du lundi
au vendredi) et les travailleurs D et E prestent des semaines de 6 jours (du lundi au samedi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 16032020 au 14042020 inclus et les
travailleurs D et E ont travailleacute pendant cette peacuteriode
Travailleur
2020 A B C D E
Lundi 1603 CT CT CT Travail Travail
Mardi 1703 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 1803 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 1903 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2003 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Samedi 2103 - - - Travail Travail
Dimanche 2203 - - - - -
Lundi 2303 CT CT CT Travail Travail
Mardi 2403 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT CT CT Travail Travail
Samedi 2803 - - - Travail Travail
Dimanche 2903 - - - - -
Lundi 3003 CT CT CT Travail Travail
Mardi 3103 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0104 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0204 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT CT CT Travail Travail
Samedi 0404 - - - Travail Travail
Dimanche 0504 - - - - -
Lundi 0604 CT CT CT Travail Travail
Mardi 0704 CT CT CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT CT CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT CT CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT CT CT Travail Travail
Samedi 1104 - - - Travail Travail
Dimanche 1204 - - - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT CT CT Travail Travail
Etant donneacute que lrsquoentreprise dans les semaines de 5 jours a placeacute au moins un travailleur dans le reacutegime
de chocircmage temporaire durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 16032020 au 14042020 inclus)
lrsquoemployeur est censeacute avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires Le jour feacuterieacute leacutegal du 13042020 nrsquointerrompt pas la
peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 4
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombent des jours de RTT (jours de reacutecupeacuteration du temps
de travail)
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Jour de RTT Jour de RTT Jour de RTT
Mercredi 1504 CT CT CT
Jeudi 1604 CT CT CT
Vendredi 1704 CT CT CT
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de RTT nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire
Exemple 5
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Les travailleurs A B et C ont eacuteteacute en chocircmage temporaire (CT) du 23032020 au 21042020 inclus
Pendant cette peacuteriode de chocircmage temporaire tombe une fermeture collective drsquoentreprise
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT CT CT
Mardi 2403 CT CT CT
Mercredi 2503 CT CT CT
Jeudi 2603 CT CT CT
Vendredi 2703 CT CT CT
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 CT CT CT
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Mardi 3103 CT CT CT
Mercredi 0104 CT CT CT
Jeudi 0204 CT CT CT
Vendredi 0304 CT CT CT
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT CT CT
Mardi 0704 CT CT CT
Mercredi 0804 CT CT CT
Jeudi 0904 CT CT CT
Vendredi 1004 CT CT CT
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 Fermeture collective
Mercredi 1504 Fermeture collective
Jeudi 1604 Fermeture collective
Vendredi 1704 Fermeture collective
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT CT CT
Mardi 2104 CT CT CT
Etant donneacute que lrsquoentreprise a placeacute au moins un travailleur dans le systegraveme de chocircmage temporaire
durant une peacuteriode de 30 jours calendaires (du 23032020 au 21042020 inclus) lrsquoemployeur est censeacute
avoir beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire durant une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours
calendaires Les jours de fermeture collective nrsquointerrompent pas la peacuteriode de 30 jours calendaires dans
le systegraveme de chocircmage temporaire
Exemple 6
Une entreprise emploie 3 travailleurs qui prestent des semaines de 5 jours (du lundi au vendredi)
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Le travailleur A a demandeacute congeacute pour la peacuteriode du 30032020 au 01042020 Apregraves approbation de son
congeacute le travailleur A a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire agrave partir du 23032020 Les travailleurs B et C ont
presteacute pendant la peacuteriode du 23032020 au 21042020 inclus
2020 Travailleur A Travailleur B Travailleur C
Lundi 2303 CT Travail Travail
Mardi 2403 CT Travail Travail
Mercredi 2503 CT Travail Travail
Jeudi 2603 CT Travail Travail
Vendredi 2703 CT Travail Travail
Samedi 2803 - - -
Dimanche 2903 - - -
Lundi 3003 Congeacute Travail Travail
Mardi 3103 Congeacute Travail Travail
Mercredi 0104 Congeacute Travail Travail
Jeudi 0204 CT Travail Travail
Vendredi 0304 CT Travail Travail
Samedi 0404 - - -
Dimanche 0504 - - -
Lundi 0604 CT Travail Travail
Mardi 0704 CT Travail Travail
Mercredi 0804 CT Travail Travail
Jeudi 0904 CT Travail Travail
Vendredi 1004 CT Travail Travail
Samedi 1104 - - -
Dimanche 1204 - - -
Lundi 1304 Jour feacuterieacute leacutegal (Lundi de Pacircques)
Mardi 1404 CT Travail Travail
Mercredi 1504 CT Travail Travail
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Jeudi 1604 CT Travail Travail
Vendredi 1704 CT Travail Travail
Samedi 1804 - - -
Dimanche 1904 - - -
Lundi 2004 CT Travail Travail
Mardi 2104 CT Travail Travail
Les jours de congeacute individuels interrompent la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le systegraveme de
chocircmage temporaire Par conseacutequent lrsquoentreprise ne peut pas beacuteneacuteficier de la mesure drsquoaide laquo dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 raquo
Il en va de mecircme si le travailleur A eacutetait tombeacute malade ou aurait par exemple pris un congeacute parental les
jours de maladie et le congeacute parental interrompent eacutegalement la peacuteriode de 30 jours calendaires dans le
systegraveme de chocircmage temporaire
5 Y A-T-IL DES REgraveGLES PARTICULIEgraveRES POUR LES INTEacuteRIMAIRES
Un employeur qui nrsquoest pas lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire et qui fait appel agrave
des inteacuterimaires ne tient compte pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de
chocircmage temporaire raquo que de ses travailleurs et pas de ces inteacuterimaires
Un employeur qui est lui-mecircme une entreprise agreacuteeacutee pour le travail inteacuterimaire tient eacutegalement compte
pour lrsquoappreacuteciation de la condition drsquoavoir laquo beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire raquo de ses
inteacuterimaires qursquoil a mis au travail aupregraves des utilisateurs
6 COMMENT CETTE MESURE DrsquoAIDE EST-ELLE CALCULEacuteE
Pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 le preacutecompte professionnel qui ne doit pas
ecirctre verseacute est eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour ce mois sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 (peacuteriode de reacutefeacuterence)
sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration
Cette dispense est calculeacutee sur le total du preacutecompte professionnel ducirc relatif aux reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration de lrsquoensemble des travailleurs apregraves application des autres dispenses de
versement du preacutecompte professionnel (preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92)
7 QUELLES SONT LES REacuteMUNEacuteRATIONS QUI ENTRENT EN CONSIDEacuteRATION POUR LE CALCUL DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Tant pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) que pour les mois de juin juillet et aoucirct 2020 les
reacutemuneacuterations agrave prendre en consideacuteration sont les traitements et salaires des travailleurs ainsi que les
avantages de toute nature qursquoils ont obtenus en raison ou agrave lrsquooccasion de lrsquoexercice de lrsquoactiviteacute
professionnelle agrave lrsquoexclusion
- du double peacutecule de vacances de la prime de fin drsquoanneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations
- des indemniteacutes obtenues en raison ou agrave lrsquooccasion de la cessation de travail ou de la rupture drsquoun
contrat de travail
- des indemniteacutes obtenues en reacuteparation totale ou partielle drsquoune perte temporaire de reacutemuneacuterations
Les reacutemuneacuterations attribueacutees par une socieacuteteacute eacutetrangegravere lieacutee au redevable du preacutecompte professionnel
pour lesquelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 270 alineacutea 2 CIR 92 du preacutecompte professionnel est ducirc entrent
eacutegalement en consideacuteration
Les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise nrsquoentrent pas en consideacuteration pour cette mesure drsquoaide
8 CETTE MESURE DrsquoAIDE PEUT-ELLE EcircTRE APPLIQUEacuteE EN COMBINAISON AVEC LES DISPENSES DE VERSEMENT DU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL PREacuteVUES AUX ARTICLES 2751 Agrave 27511 CIR 92
Oui cette dispense peut ecirctre appliqueacutee en combinaison avec les dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Attention cette dispense est calculeacutee apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel preacuteciteacutees (voir FAQ 6)
9 Y A-T-IL UNE LIMITE Agrave CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
Le montant de la dispense totale des trois mois concerneacutes (voir FAQ 6) ne peut pas deacutepasser 20 millions
drsquoeuros
10 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS MENSUELS
Principe geacuteneacuteral
Pour chaque mois pour lequel cette mesure drsquoaide est revendiqueacutee deux deacuteclarations au preacutecompte
professionnel doivent ecirctre introduites
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour ce mois et dans le
cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour ce mois (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo PrP ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc respectivement pour juin 2020 juillet 2020 ou aoucirct
2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses
de versement du preacutecompte professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est
- le code laquo 71 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020
- le code laquo 72 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020
- le code laquo 73 raquo lorsqursquoil est fait usage de cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre ou octobre
2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le mois de septembre ou octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 inclus CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020
apregraves imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense
relative au mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet
2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de
septembre ou octobre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
11 COMMENT CETTE DISPENSE DE VERSEMENT DOIT-ELLE SE TRADUIRE DANS LA DEacuteCLARATION AU PREacuteCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DEacuteCLARANTS TRIMESTRIELS
Pour les redevables du preacutecompte professionnel qui introduisent leur deacuteclaration par trimestre le
preacutecompte professionnel est eacutegalement calculeacute mensuellement
Le preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de reacutefeacuterence (mai 2020) et pour les mois pour lesquels la
nouvelle mesure de dispense peut eacuteventuellement ecirctre appliqueacutee (juin juillet et aoucirct 2020) ainsi que les
revenus auxquels ils se rapportent sont des eacuteleacutements connus
Principe geacuteneacuteral
Pour revendiquer la dispense pour le mois de juin deux deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent
ecirctre introduites pour le deuxiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le deuxiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juin 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 71 raquo
Pour revendiquer la dispense pour les mois de juillet et aoucirct 2020 trois deacuteclarations au preacutecompte
professionnel sont introduites pour le troisiegraveme trimestre 2020
Premiegravere deacuteclaration
Dans la premiegravere deacuteclaration qui concerne tous les travailleurs figurent dans le cadre laquo revenus
imposables raquo les reacutemuneacuterations imposables payeacutees ou attribueacutees par lrsquoemployeur pour le troisiegraveme
trimestre et dans le cadre laquo PrP ducirc raquo le preacutecompte professionnel retenu
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Deuxiegraveme deacuteclaration
Une deuxiegraveme deacuteclaration est introduite tant mois pour le mois de juillet que pour le mois drsquoaoucirct 2020
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois de juillet 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois de juillet 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de juillet 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 72 raquo
- Deuxiegraveme deacuteclaration pour le mois drsquoaoucirct 2020
La deuxiegraveme deacuteclaration concerne eacutegalement tous les travailleurs
Dans le cadre laquo revenus imposables raquo figurent les reacutemuneacuterations imposables qui entrent en consideacuteration
pour cette mesure drsquoaide pour le mois drsquoaoucirct 2020 (voir FAQ 7)
Dans le cadre laquo Pr P ducirc raquo figure un montant neacutegatif eacutegal agrave 50 de la diffeacuterence positive entre
- drsquoune part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois drsquoaoucirct 2020 sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et
- drsquoautre part le total du preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations
qui entrent en consideacuteration (voir FAQ 7) apregraves application des dispenses de versement du preacutecompte
professionnel viseacutees aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Le code agrave utiliser dans le cadre laquo nature des revenus raquo est le code laquo 73 raquo
Deacuterogation
Le redevable du preacutecompte professionnel peut choisir dimputer la dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 relative aux mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct
2020 sur le preacutecompte ducirc pour les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 Ce
choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Le redevable concerneacute au preacutecompte professionnel doit agrave cet effet remettre des deacuteclarations distinctes au
preacutecompte professionnel comme expliqueacute sous le titre laquo principe geacuteneacuteral raquo eacutetant entendu que
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
- pour chaque mois pour lequel la mesure drsquoaide est demandeacutee une deuxiegraveme deacuteclaration distincte est
remise
- le montant de la dispense est limiteacute au montant qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte
professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus
CIR 92 et le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne la dispense relative au mois de juillet 2020 apregraves
imputation de la dispense relative au mois de juin 2020 et en ce qui concerne la dispense relative au
mois daoucirct 2020 apregraves imputation des dispenses relatives aux mois de juin 2020 et juillet 2020
Lorsqursquoapregraves application de ce qui preacutecegravede les dispenses relatives aux mois de juin 2020 juillet 2020 et
aoucirct 2020 nont pas pu ecirctre totalement imputeacutees sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
troisiegraveme trimestre 2020 ce solde peut ecirctre imputeacute successivement sur le preacutecompte professionnel ducirc
pour les peacuteriodes suivantes apregraves application des articles 2751 agrave 27511 inclus CIR 92
Pour les peacuteriodes suivantes la dispense de versement du preacutecompte professionnel est revendiqueacutee de la
mecircme maniegravere
12 EXEMPLES
Afin que les exemples ci-dessous restent simples le preacutecompte professionnel est deacutetermineacute de maniegravere
approximative
Exemple 1 (deacuteclaration mensuelle au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie un travailleur Ce travailleur a eacuteteacute mis en chocircmage temporaire pendant un peacuteriode
ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020
Lrsquoentreprise peut revendiquer la dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises
deacutebutantes (article 27510 CIR 92 ndash microsocieacuteteacute)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de mai 2020 sont
Nature Description des revenus Montant Pr P ducirc
10 Reacutemuneacuterations 300000 81000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
mai 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 26480 euros (20 de 51400 + 81000)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de mai 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 105920 euros ((51400 + 81000) ndash 26480)
Les donneacutees de son travailleur pour le mois de juin 2020 sont
Nature Description des revenus Montant PrP ducirc
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
10 Reacutemuneacuterations 350000 103000
10 Primes 100000 51400
La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les entreprises deacutebutantes pour le mois de
juin 2020 srsquoeacutelegraveve agrave 30880 euros (20 de 103000 + 51400)
Le preacutecompte professionnel total ducirc pour le mois de juin 2020 sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration srsquoeacutelegraveve agrave 123520 euros ((103000 + 51400) ndash 30880)
Le montant de la nouvelle dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 srsquoeacutelegraveve par conseacutequent agrave (voir FAQ 6)
50 de (123520 EUR ndash 105920 EUR) = 8800 EUR
Lrsquoentreprise applique la regravegle geacuteneacuterale et impute la dispense de versement du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 sur le preacutecompte professionnel ducirc pour le
mois de juin 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 A cette fin lrsquoentreprise introduit pour
le mois de juin 2020 une deuxiegraveme deacuteclaration
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 4500 euros
(montant des reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 qui entrent en consideacuteration ndash voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 8800 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020)
Lrsquoentreprise doit encore introduire une deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour la
dispense de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutee en application de lrsquoarticle 27510 CIR 92
(30880 euros)
Exemple 2 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 40000 euros 7000 euros
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
juin 2020 52000 euros 11000 euros
juillet 2020 45000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 50000 euros 10000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (11000 ndash 7000) x 50 2000 euros
Juillet 2020 (9000 ndash 7000) x 50 1000 euros
aoucirct 2020 (10000 ndash 7000) x 50 1500 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees au attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 55000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le mois de septembre apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 12000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 250 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 55000 euros
- PrP ducirc 12250 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 52000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-
19 pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 12000 euros (= 12250 euros
ndash 250 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 45000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement
du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin 2020 soit 10000
euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 50000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1500 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour les mois de juin et juillet 2020 soit
9000 euros (= 12250 euros ndash 250 euros ndash 2000 euros - 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (250 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement
du preacutecompte professionnel en
raison de la pandeacutemie du COVID-
19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 2000 euros 12000 euros 2000 euros 10000 euros
juillet 2020 1000 euros 10000 euros 1000 euros 9000 euros
aoucirct 2020 1500 euros 9000 euros 1500 euros Sans objet
Exemple 3 (deacuteclarations trimestrielles au preacutecompte professionnel)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui
entrent en consideacuteration apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR
92
mai 2020 20000 euros 1200 euros
juin 2020 30000 euros 2400 euros
juillet 2020 25000 euros 1800 euros
aoucirct 2020 30000 euros 2400 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID 19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
juillet 2020 (1800 ndash 1200) x 50 300 euros
aoucirct 2020 (2400 ndash 1200) x 50 600 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au
troisiegraveme trimestre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au troisiegraveme trimestre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 90000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 7000 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 90000 euros
- Pr P ducirc 7400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 7000 euros (=
7400 euros ndash 400 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 25000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin 2020 agrave savoir
6400 euros (= 7400 euros - 400 euros ndash 600 euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le troisiegraveme trimestre 2020 ndash dispense pour aoucirct
2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 30000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 600 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de
versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juin et juillet 2020 agrave
savoir 6100 euros (= 7400 euros ndash 400 euros ndash 600 euros ndash 300 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour le troisiegraveme trimestre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 600 euros 7000 euros 600 euros 6400 euros
juillet 2020 300 euros 6400 euros 300 euros 6100 euros
aoucirct 2020 600 euros 6100 euros 600 euros Sans objet
Exemple 4 (deacuteclarations mensuelles au preacutecompte professionnel ndash report)
Une entreprise emploie plusieurs travailleurs Cette entreprise a fait usage du systegraveme de chocircmage
temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le
31052020
Les donneacutees de ses travailleurs sont
Mois Reacutemuneacuterations qui entrent en
consideacuteration
PrP ducirc sur les reacutemuneacuterations qui entrent
en consideacuteration apregraves application des
articles 2751 agrave 27511 CIR 92
mai 2020 10500 euros 1000 euros
juin 2020 31000 euros 3000 euros
juillet 2020 62000 euros 6000 euros
aoucirct 2020 77000 euros 9000 euros
La dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 srsquoeacutelegraveve agrave
juin 2020 (3000 ndash 1000) x 50 1000 euros
juillet 2020 (6000 ndash 1000) x 50 2500 euros
aoucirct 2020 (9000 ndash 1000) x 50 4000 euros
Lrsquoentreprise a choisi drsquoimputer la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19 sur le preacutecompte professionnel ducirc sur les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees en
septembre 2020 Ce choix est deacutefinitif et irreacutevocable
Deacuteclarations pour le mois de septembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de septembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 35000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
srsquoeacutelegraveve agrave 3300 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 400 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 35000 euros
- PrP ducirc 3700 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juin 2020
- nature des revenus code 71
- revenus imposables 31000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juin 2020 ndash voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1000 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juin 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour
septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 soit 3300 euros (3700 euros ndash 400
euros))
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de septembre 2020 ndash dispense pour juillet
2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- PrP ducirc - 2300 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour juillet 2020 qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc
pour septembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 (3300 euros) et apregraves la dispense
de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour le mois de juin
2020 agrave savoir 2300 euros (= 3700 euros ndash 400 euros ndash 1000 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (400 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
PrP ducirc pour septembre 2020 apregraves application des articles
2751 agrave 27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juin 2020 1000 euros 3300 euros 1000 euros 2300 euros
juillet 2020 2500 euros 2300 euros 2300 euros 0 euro
aoucirct 2020 4000 euros 0 euro 0 euro 0 euro
Avec le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour septembre 2020
- la dispense pour le mois de juillet 2020 ne peut ecirctre que partiellement imputeacutee (dispense encore agrave
imputer 2500 euros ndash 2300 euros = 200 euros)
- rien de la dispense pour le mois drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacute (dispense encore agrave imputer 4000
euros)
Deacuteclaration pour le mois drsquooctobre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois drsquooctobre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 25000 euros et le preacutecompte
professionnel ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 2300
euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 srsquoeacutelegraveve agrave 300
euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 25000 euros
- Pr P ducirc 2600 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash solde de la dispense pour
juillet 2020
- nature des revenus code 72
- revenus imposables 62000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en juillet 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 200 euros
(montant de la partie de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie
du COVID-19 pour juillet 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre
2020 et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2300 euros (2600 euros ndash 300 euros)
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois drsquooctobre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 2100 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre 2020 et qui peut
effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour octobre 2020 apregraves
application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 et apregraves la dispense de versement du preacutecompte professionnel
en raison de la pandeacutemie du COVID-19 pour juillet 2020 agrave savoir 2100 euros (= 2600 euros - 300 euros ndash
200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (300 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du preacutecompte
professionnel en raison de la
pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
juillet 2020 200 euros 2300 euros 200 euros 2100 euros
aoucirct 2020 4000 euros 2100 euros 2100 euros 0 euro
La dispense pour le mois de juillet 2020 est agrave preacutesent complegravetement imputeacutee La dispense pour le mois
drsquoaoucirct 2020 ne peut ecirctre imputeacutee qursquoagrave concurrence de 2100 euros Les 1900 euros restants (= 4000
euros ndash 2100 euros) peuvent encore ecirctre imputeacutes sur le preacutecompte professionnel ducirc pour des
peacuteriodes ulteacuterieures
Deacuteclarations pour le mois de novembre 2020
Les reacutemuneacuterations payeacutees ou attribueacutees au mois de novembre 2020 srsquoeacutelegravevent agrave 20000 euros et le
preacutecompte professionnel ducirc pour novembre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 2200 euros Le montant total des dispenses pour lrsquoapplication des articles 2751 agrave 27511 CIR 92
srsquoeacutelegraveve agrave 200 euros
Premiegravere deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020
- nature des revenus code 10
- revenus imposables 20000 euros
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
- Pr P ducirc 2400 euros
Deuxiegraveme deacuteclaration au preacutecompte professionnel pour le mois de novembre 2020 ndash dispense pour aoucirct 2020
- nature des revenus code 73
- revenus imposables 77000 euros
(montant des reacutemuneacuterations qui entrent en consideacuteration payeacutees ou attribueacutees en aoucirct 2020 ndash
voir FAQ 7)
- Pr P ducirc - 1900 euros
(montant de la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19
pour aoucirct 2020 qui nrsquoa pas pu ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel de septembre et octobre 2020
et qui peut effectivement ecirctre imputeacute sur le preacutecompte professionnel qui est encore ducirc pour novembre
2020 apregraves application des articles 2751 agrave 27511 CIR 92 agrave savoir 2200 euros (= 2400 euros ndash 200 euros))
Des deuxiegravemes deacuteclarations au preacutecompte professionnel doivent encore ecirctre introduites pour les
dispenses de versement du preacutecompte professionnel revendiqueacutees en application des articles 2751 agrave 27511
CIR 92 (200 euros)
Tableau de synthegravese
Dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison
de la pandeacutemie du COVID-19
Encore agrave imputer
PrP ducirc pour octobre 2020 apregraves application des articles 2751 agrave
27511 CIR 92
Disponible Imputation Solde
aoucirct 2020 1900 euros 2200 euros 1900 euros Sans objet
13 CERTAINS EMPLOYEURS SONT-ILS EXCLUS DE CETTE MESURE DrsquoAIDE
Oui
La nouvelle dispense ne srsquoapplique pas aux socieacuteteacutes qui ont effectueacute durant la peacuteriode du 12032020 au
31122020 un rachat drsquoactions ou de parts propres ou une attribution ou distribution de dividendes
viseacutee agrave lrsquoarticle 18 CIR 92 en ce compris les distributions de reacuteserves de liquidation viseacutees aux articles
184quater et 541 CIR 92 ou une diminution de capital en ce compris la diminution de capital viseacutee agrave
lrsquoarticle 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres
Par dividendes on vise entre autres la distribution normale de dividendes le partage par suite du deacutecegraves
de la deacutemission ou de lrsquoexclusion drsquoun associeacute le bonus de liquidation agrave lrsquooccasion de la liquidation et
la distribution de reacuteserves de liquidation
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
Par reacuteductions de capital on doit comprendre aussi bien les remboursements du capital libeacutereacute que les
remboursements de montants assimileacutes agrave du capital Les primes drsquoeacutemission et autres sommes souscrites
par des apports reacuteellement libeacutereacutes en numeacuteraire ou en nature autres qursquoen industrie agrave lrsquooccasion de
lrsquoeacutemission drsquoactions ou parts ou de parts beacuteneacuteficiaires sont assimileacutees au capital libeacutereacute aux conditions
preacutevues par lrsquoarticle 184 CIR 92
Dans le cas de lrsquoacquisition drsquoactions ou parts propres crsquoest le moment de lrsquoacquisition des actions ou parts
propres qui est deacuteterminant pour lrsquoapplication de cette disposition et non celui ougrave le dividende est censeacute
ecirctre attribueacute le cas eacutecheacuteant agrave une date ulteacuterieure conformeacutement agrave lrsquoarticle 186 CIR 92
Toute diminution ou reacutepartition des fonds propres est donc envisageacutee
Il est preacuteciseacute que lrsquoaffectation du beacuteneacutefice de lrsquoexercice comptable (donc sans affecter les capitaux propres)
au paiement de participations beacuteneacuteficiaires aux travailleurs de la socieacuteteacute (1) nrsquoest pas un obstacle agrave lrsquooctroi
de cette exoneacuteration Lrsquooctroi de tantiegravemes doit ecirctre examineacute agrave la lumiegravere des circonstances de fait
(notamment la situation ougrave le dirigeant beacuteneacuteficiaire est eacutegalement actionnaire ou associeacute de la socieacuteteacute)
afin de deacuteterminer si celui-ci doit ecirctre requalifieacute en une distribution de dividendes
(1) Conformeacutement agrave la loi du 22052001 relative agrave la participation des travailleurs au capital des socieacuteteacutes et
agrave leacutetablissement dune prime beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs
Cette nouvelle dispense ne srsquoapplique pas non plus aux socieacuteteacutes qui au cours de la peacuteriode du 12032020
au 31122020 soit
- deacutetiennent une participation directe dans une socieacuteteacute eacutetablie dans un Etat qui est repris dans une des
listes viseacutees agrave lrsquoarticle 307 sect 1er2 CIR 92 ou un Etat qui est repris dans la liste viseacutee agrave lrsquoarticle 179
ARCIR 92 soit
- ont fait des paiements agrave des socieacuteteacutes qui sont eacutetablies dans un des Etats viseacutes au premier tiret pour
autant que ces paiements totalisent au cours de la peacuteriode imposable un montant drsquoau moins 100 000
euros et qursquoil nrsquoait pas eacuteteacute deacutemontreacute que ces paiements ont eacuteteacute effectueacutes dans le cadre drsquoopeacuterations
reacuteelles et sincegraveres reacutesultant de besoins leacutegitimes de caractegravere financier ou eacuteconomique
14 CERTAINS EMPLOYEURS QUI RESSORTISSENT AU SECTEUR NON MARCHAND DOIVENT VERSER UNE PARTIE DE LA DISPENSE POUR FINANCER LES FONDS MARIBEL SOCIAL CE VERSEMENT A-T-IL UN IMPACT SUR LE CALCUL
Les employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ drsquoapplication des commissions et sous-
commissions paritaires eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoart 1er 1deg a) agrave p) inclus de lrsquoarrecircteacute royal du 18072002 portant des
mesures visant agrave promouvoir lrsquoemploi dans le secteur non marchand doivent verser au receveur des
contributions compeacutetent en mecircme temps que le preacutecompte professionnel agrave verser au Treacutesor un montant
correspondant aux trois quarts de la dispense de versement du preacutecompte professionnel dont ils
beacuteneacuteficient conformeacutement agrave lrsquoarticle 2757 alineacutea 3 b 3deg CIR 92
Cela nrsquoa pas drsquo impact sur le calcul de la mesure drsquoaide
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
15 QUELLES PREUVES LrsquoEMPLOYEUR DOIT-IL POUVOIR PREacuteSENTER
Le redevable du preacutecompte professionnel qui souhaite beacuteneacuteficier de la mesure doit tenir agrave la disposition
de ladministration
- lidentiteacute complegravete de chaque travailleur
- le cas eacutecheacuteant le numeacutero national
- le montant des reacutemuneacuterations brutes imposables viseacutees agrave larticle 31 alineacutea 2 1deg et 2deg CIR 92 agrave
lexclusion du peacutecule de vacances de la prime de fin danneacutee et des arrieacutereacutes de reacutemuneacuterations payeacutees
pour le mois de mai 2020 et pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel
la dispense de versement du preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est
revendiqueacutee
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour le mois de mai 2020
- le montant du preacutecompte professionnel retenu sur ces reacutemuneacuterations et le calcul deacutetailleacute de ce
preacutecompte professionnel apregraves application des exoneacuterations preacutevues aux articles 2751 agrave 27511 CIR 92
pour chacun des mois de juin 2020 juillet 2020 et aoucirct 2020 pour lequel la dispense de versement du
preacutecompte professionnel en raison de la pandeacutemie du COVID-19 est revendiqueacutee
- la preuve qursquoil a beacuteneacuteficieacute du systegraveme de chocircmage temporaire pour une peacuteriode ininterrompue drsquoau
moins 30 jours calendaires entre le 12032020 et le 31052020 les deux dates incluses
Reacutef interne 7258392
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