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Rapport d’activité 2016
Amendes administratives
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Plan
Données statistiques et tendances
Alternatives aux amendes administratives
Quoi de neuf ?
Visites aux parquets
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Données statistiques et tendances
Nombre de dossiers reçuset répartition par rôle linguistique
selon le siège social du contrevenant
2013 2014 2015 2016
néerlandais 2719 52,0 % 3174 52,4 % 3352 52,9 % 3740 55,1 %
français 2474 47,3 % 2857 47,1 % 2954 46,6 % 3017 44,5 %
allemand 35 0,7 % 31 0,5 % 28 0,5 % 28 0,4 %
Total 5228 100 % 6062 100 % 6334 100 % 6785 100 %
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Données statistiques et tendances
accroissement continudu nombre de dossiers;
tant pour les dossiers néerlandophones quefrancophones;
un léger accroissement du pourcentage de dossiers néerlandophones comparé au pourcentage des dossiers en français et allemand.
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Données statistiques et tendances
Origine des procès-verbaux (01)
Nombre de PV
Antwerpen 1280 18,9 %
Limburg 414 6,1 %
Oost-Vlaanderen 605 8,9 %
Vlaams Brabant 480 7,1 %
West-Vlaanderen 706 10,4 %
Vlaanderen 3485 51,4 %
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Origine des procès-verbaux (02)
Nombre de PV
Brabant Wallon 129 1,9 %
Hainaut 1006 14,8 %
Liège 648 9,6 %
Luxembourg 117 1,7 %
Namur 164 2,4 %
Wallonie 2064 30,4 %
Données statistiques et tendances
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Origine des procès-verbaux (03)
Nombre de PV
Brussel/Bruxelles
1072 15,8 %
NOE/UNE 125 1,8 %
Total AFSCA 6746 99,4 %
Données statistiques et tendances
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Origine des procès-verbaux (04)
Nombre de PV
Total AFSCA 6746 99,4 %
Police 18 0,3 %
Brulabo 16 0,2 %
SPF Economie 5 0,1 %
Total 6785 100 %
Données statistiques et tendances
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Données statistiques et tendances
Le plus grand nombre des procès‐verbaux estrédigé à Bruxelles‐Capitale et en province d’Anvers.
Alors que le nombre de procès‐verbaux rédigé à Bruxelles‐Capitale n’avait cessé d’augmenterdurant les précédentes années, ce nombre a diminué légèrement en 2016.
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Données statistiques et tendances
Le pourcentage de procès verbaux provenantde la police diminue d’année en année.
Depuis le début 2016, Brulabo nous transmet ces procès verbaux. Ce service communal peut effectuer des contrôlesdans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentairedepuis qu’il a conclu une convention avecl’AFSCA. Seul les contrôles dans le secteur de la distribution peuvent être effectués et sont limités à une réglementation spécifique.
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Matières les plus importantes
Température des denrées alimentaires 13,09 %
Hygiène du personnel 11,04 %
Hygiène dans l'horeca 10,74 %
Traçabilité 9,97 %
Système d'autocontrôle 8,72 %
Conditions d’entreposage 8,29 %
Autorisation - Enregistrement 8,17 %
Hygiène dans la distribution 7,18 %
Produit déclaré nuisible 4,53 %
Autres 18,27 %
Données statistiques et tendances
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Données statistiques et tendances
Les mots clefs les plus attribués sont ceux qui se rapportent aux différents secteurs;
Le mot clef ’température’ est le plus retrouvé;
La liste contient pour la première foisles mots‐clefs ’traçabilité’ et ’autorisation – enregistrement’.
L’utilisation du mot clef ‘hygiène dans la distribution’augmente d’année en année, tandis que les motsclefs ‘conditions d’entreposage’ et ’étiquetage’ apparaissent moins fréquemment.
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Nombre de procès verbaux par secteur
Production primaire 729 10,7 %
Transformation 754 11,1 %
Distribution 5.050 74,4 %
Vétérinaires 39 0,6 %
Particuliers 213 3,2 %
TOTAL 6.785 100 %
Données statistiques et tendances
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Données statistiques et tendances
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Données statistiques et tendances
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Données statistiques et tendances
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Données statistiques et tendances
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Proposition d’amende ou non ?2016
( 1 )
Amende proposée définitive 561382,7 %
Amende proposée mais retirée suite aux moyens de défense
190,3 %
Amende proposée mais retirée suite à la formation hygiène
3575,3 %
Amende proposée mais retirée suite à la validation d’un système d’autocontrôle
210,3 %
Pas d’amende proposée (envoi direct au parquet)
77511,4 %
Total 6785100%
(1) chiffres du rapport annuel 2016 (date de référence 01.09.2017)
Données statistiques et tendances
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(1) chiffres du rapport annuel 2016 (date de référence 01.09.2017)chiffres récents du 13.11.2017 - 3.510.830 € / 5.610 dossiers = 625,82 € en moyenne
Montants proposés / montant moyen
2013 2014 2015 2016( 1 )
Montant total proposé 2.661.925 € 2.909.035 € 2.996.683 € 3.522.280 €
Nombre de dossiers avec
proposition d’amende
4222 4555 5022 5613
Montant moyen proposé 630,49 € 638,65 € 596,71 € 627,52 €
Données statistiques et tendances
Alors que le montant moyen proposé augmentait chaque année jusqu’en 2014, on notait pour l’année 2015 une diminution de 6,6 %;
En 2016, ce montant moyen a augmenté de 5,2 % par rapport à l’année 2015.
Ce revirement peut se justifier en partie parle fait qu’en 2016 plus d’amendes ont été confirmées après la présentation de moyens de défense par l’opérateur.
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Montants proposés / montant moyen
Données statistiques et tendances
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Dossiers avec proposition AA 6.010 (=5.613+19+357+21)
Dossiers avec moyens de défense 621 (10,3 %)légère diminution % comparé à 2015
confirmation de l’AA dans 29 % des dossiers;
diminution de l’AA dans 68 % des dossiers;
retrait de l’AA dans 3 % des dossiers.
Alors que le nombre de moyens de défense introduits dans les dossiers francophones étaient plus élevés ces dernières années comparé aux néerlandophones, cette tendance semble s’inverser en 2016.
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Moyens de défense introduits
Données statistiques et tendances
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Dossiers payés
2013 2014 2015 2016(1)
Nombre de dossiers avec proposition définitive
4222 4555 5022 5613
Nombre de dossiers avec amende payée
2564 2668 2947 3115
Pourcentage de dossiers payés
60,7 % 58,6 % 58,7 % 55,5 %
(1) chiffres du rapport annuel 2016 (date de référence 01.09.2017)chiffres récents du 13.11.2017 - sur 5.610 dossiers 3.245 ont déjà été payés = 57,8 %ces chiffres vont encore évoluer dans le futur.
Données statistiques et tendances
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(*) ces chiffres évolueront encore
Suite par le parquet ou le juge (résumé)
2011 2012 2013 20142015( * )
2016( * )
Nombre total des dossiers envoyés au parquet
2456 2745 2998 3755 3822 2827
Nombre de dossiers dans lesquels une décision du parquet ou du juge
est intervenue
1331 1504 1717 2145 2019 1178
Pourcentage des dossiers dans lesquels une décision du parquet ou du juge
est intervenue
54,2 % 54,8 % 57,3 % 57,1 % 52,8 % 41,7 %
Données statistiques et tendances
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Données statistiques et tendances
Pas de feedback systématique de la part du SPF Justice en ce qui concerne
le suivi donné à nos dossiers
Visites par les commissaires aux magistrats de référence par arrondissement
qui, suite à la réforme en 2014, ont été désignés pour traiter les dossiers
concernant la chaine alimentaire.
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(*) ces chiffres évolueront encore
Données statistiques et tendances
Suite par le parquet ou le juge (détail)
2011 2012 2013 20142015( * )
2016( * )
Sans suite – amende payée après envoi au Procureur
12,3% 26,9% 25,7% 21,3% 29,3% 35,1%
Transaction 4,2% 2,8% 4,2% 6,1% 5,7% 4,2%
Condamnation 2,2% 2,5% 2,3% 2,2% 2,4% 1,7%
Citation 1,9% 1,7% 3,2% 1,5% 2,1% 2,3%
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(*) ces chiffres évolueront encore
Données statistiques et tendances
Suite par le parquet ou le juge (détail)
2011 2012 2013 20142015( * )
2016( * )
Suspension du prononcé 0,1% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% -
Acquittement - 0,1% - 0,1% 0,1% -
Sans suite 57,5% 53,3% 51,1% 68,0% 60,2% 56,7%
Sans suite – voir notre lettre (problème avec le dossier)
21,8% 12,7% 13,3% 0,7% 0,1% -
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Données statistiques et tendances
Augmentation sensible du pourcentage de dossiers dans lesquels l’amende administrative a été payée APRES transmission du dossier au parquet.
Convention avec le parquet que la police inciterait les opérateurs à verser l’amende non payée dans les dossiers depuis 2012.
Les résultats obtenus depuis lors démontrent que cette politique est payante.
1. Formation hygiène pour le secteur HORECA;
2. Validation du système autocontrôle pour le secteur de la distribution et ce pour les activités B2C.
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Alternative aux amendes administratives dans le secteur de la distribution
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1. But
2. Quelques chiffres
3. Evaluation
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Formation hygiène pur le secteur HORECA
1. But:
Améliorer‐ l’infrastructure, ‐ l’équipement, ‐ l’hygiène et‐ l’application des règles concernant l’autocontrôle, la traçabilité et la notificationobligatoire
en donnant la possibilité aux opérateurs dans le secteur HORECAde suivre une formation afin d’obtenir un retrait ou une diminution de l’AA.
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Formation hygiène pur le secteur HORECA
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2. Quelques chiffres pour 2016:
Total des dossiers horeca hygiène sans tabac:
1659, dont 542 se sont inscrits à la formation.
Total des dossiers horeca hygiène avec tabac:
325, dont 112 se sont inscrits à la formation.
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Formation hygiène pur le secteur HORECA
3. Evaluation (2011 – 2016):
Environ 30 % du nombre total des dossiers fait partie du groupe cible pouvant suivre la formation;
35 à 40 % de ce groupe s’inscrit à la formation gratuite;
Un montant d’environ 2.250.000 € a déjà été retiré à la suite des formations suivies.
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Formation hygiène pur le secteur HORECA
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Validation du système d’autocontrôle dans le secteur distribution
1. But
2. Quelques chiffres
3. Evaluation
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1. But
‐ Améliorer‐ l’infrastructure, ‐ l’équipement, ‐ l’hygiène et‐ l’application des règles concernant l’autocontrôle, la traçabilité et la notificationobligatoire
en donnant la possibilité aux opérateurs dans le secteur distribution de faire valider toutesleurs activités B2C afin d’obtenir un retrait ouune diminution de l’AA.
‐ Orienter au maximum les opérateurs du secteur de la distribution vers l’obtention du « smiley »
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2. Quelques chiffres
Sur 6.785 dossiers:
2913 dans le groupe cible SAC
206 dans le groupe cible SAC T
21 opérateurs ont déjà obtenu le retrait de l’amende administrative proposée.
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3. Evaluation 2014‐2016
Environ 45 à 50 % du nombre total de dossiers font partie du groupe cible pouvant faire valider leur système d’autocontrôle;
1 % de ce groupe choisit cette alternative;
Un montant d’environ 44.000 € a déjà été retiré à la suite de l’obtention d’un smiley dans le délai prévu de six mois.
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Conditions pour pouvoir bénéficierd’une alternative à l’AA :
‐ ne pas avoir obtenu de retrait/diminution* par le passé pour l’établissement et ce dans le cadre : » d’une formation hygiène suivie (procédure 2011/379/ADGB)
ou» de l’obtention d’un ‘smiley’ suite à la validationde son système d’autocontrole;
‐ ne pas être un multi‐recidiviste;
‐ ne pas avoir menacé le contrôleur;
(* Infractions à la réglementation “tabac”)
Quoi de neuf ?
Quoi de neuf ?
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‐ ne peut avoir refusé le contrôle;
‐ ne peut s’être rendu coupable de fraude.
Nouvelles conditions mis en placepour les dossiers 2016 :
le PV ne peut avoir été rédigé suite à une plainte fondée;
le PV ne peut avoir été rédigé suite à une intoxication alimentaire.
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Visites aux différents parquets
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Depuis la réforme du SPF Justice en 2014les parquets suivants sont compétents
pour les dossiers de l’AFSCA
Parquets compétents
Anvers (Prov. ANT) Bruxelles
Ypres (Prov. WVL) Huy‐Eupen (Prov. LIE)
Termonde (Prov. OVL) Dinant (Prov. NAM)
Hasselt (Prov. LIM) Tournai‐Charleroi (Prov. HAI)
Louvain Nivelles (Prov. BRW)
Hal‐Vilvoorde
Visites aux différents parquets
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Conclusions des magistrats:
limitation du flux de dossiers de l’AFSCA;
les dossiers AFSCA ne sont pas traités en prioritésauf lorsqu’ils sont liés à d’autres dossiers qui sontprioritaires (en fonction de l’actualité, nombre limitéd’audiences);
plaident en faveur de la fermeture de l’établissementcomme sanction dans la règlementation;
bonne lisibilité des PV de l’AFSCA.
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FIN
Cel administratieve boetes 41
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