Recomendación sobre la protección jurídica de los traductores y de las traducciones

LA RECOMMANDATION DE NAIROBI (1976)

LA CHARTE DU TRADUCTEUR (ÉD. 1994)

THE NAIROBI RECOMMENDATION (1976)

THE TRANSLATOR'S CHARTER (1994 ED.)

TABLE DES MATIÈRES – CONTENTS

Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs.........................................................................................1 Recommendation on the Legal Protection of Translators and Translations and the Practical Means to Improve the Status of Translators...............................................................................................................6 La Charte du traducteur..............................................................................................10 The Translator's Charter.............................................................................................13 © FIT 2003

Recommandation de Nairobi______________________________________________________________________________

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Recommandation de Nairobi

La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies (UNESCO), réunie à Nairobi, le 22novembre 1976, en sa dix-neuvième session, a adopté la "Recommandation sur la protectionjuridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la conditiondes traducteurs".

Il s'agissait, à cette occasion, du premier document officiel publié par une organisationinternationale permettant de dégager certaines informations sur la profession du traducteur et defaire connaître aux peuples de toutes les nations les problèmes essentiels de cette profession. Cedocument avait d'ailleurs pour but d'appeler l'attention sur un état de faits justifiant certainesmesures d'urgence en vue d'améliorer la condition des traducteurs, non seulement dans l'intérêt decette profession, mais aussi dans l'intérêt de la compréhension internationale et de la diffusion desvaleurs culturelles et, d'une manière particulière, au service des sciences, du progrèstechnologique et du développement économique.

La Recommandation existe dans plusieurs langues. Pour les versions en espagnol, russe et arabe,s'adresser à l'UNESCO, 7 Place de Fontenoy, F-75700 Paris, France.

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UNESCO

RECOMMANDATION SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES TRADUCTEURSET DES TRADUCTIONS ET SUR LES MOYENS PRATIQUES

D'AMÉLIORER LA CONDITION DES TRADUCTEURS

La Conférence générale de l'Organisationdes Nations unies pour l'éducation, lascience et la culture, réunie à Nairobi du 26octobre au 30 novembre 1976 en sa dix-neuvième session,

Considérant

que la traduction favorise la compréhensionentre les peuples et la coopération entre lesnations, en facilitant la diffusion des oeuvreslittéraires et scientifiques, y compris lesoeuvres techniques, au-delà des barrièreslinguistiques, ainsi que les échanges d'idées,

Constatant

le rôle extrêmement important que jouent lestraducteurs et les traductions dans leséchanges internationaux, dans le domaine dela culture, de l'art et de la science, enparticulier lorsqu'il s'agit d'oeuvres écrites outraduites dans des langues de moindrediffusion,

Reconnaissant

que la protection des traducteurs estindispensable, si l'on veut que les traductions

aient la qualité requise pour pouvoir remplirefficacement leur mission au service de laculture et du développement,

Rappelant

que, si les principes d'une telle protectionsont déjà contenus dans la Conventionuniverselle sur le droit d'auteur et si laConvention de Berne pour la protection desoeuvres littéraires et artistiques et leslégislations nationales d'un certain nombred'États membres contiennent aussi desdispositions spécifiques relatives à une telleprotection, l'application pratique de cesprincipes et dispositions n'est pas toujoursadéquate,

Étant d'avis

que si, dans de nombreux pays lestraducteurs et les traductions jouissent, enmatière de droit d'auteur, d'une protectionanalogue à celle accordée aux auteurs et auxoeuvres littéraires et scientifiques, y comprisles oeuvres techniques, l'adoption demesures d'ordre essentiellement pratiqueassimilant le traducteur à l'auteur et propresà la profession de traducteur, se justifie


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néanmoins en vue d'améliorer l'applicationeffective des textes juridiques en vigueur,

Ayant décidé,

lors de sa dix-huitième session, que laprotection des traducteurs devrait fairel'objet d'une recommandation aux Étatsmembres au sens de l'article IV, paragraphe4, de l'Acte constitutif,

Adopte la présente recommandation levingt-deuxième jour de novembre 1976.

La Conférence générale recommande auxÉtats membres d'appliquer les dispositionsci-après en ce qui concerne la protection destraducteurs et des traductions en adoptant,sous forme de loi nationale ou autrement etconformément à leurs dispositions constitu-tionnelles et leurs pratiques institutionnellesrespectives, des mesures propres à donnereffet dans les territoires sous leur juridictionaux principes et aux normes formulés danscette recommandation.

La Conférence générale recommande que lesÉtats membres portent cette recomman-dation à l'attention des autorités, services ouorganes ayant compétence pour s'occuperdes problèmes posés par les intérêts morauxet matériels des traducteurs et par la pro-tection des traductions, ainsi qu'à l'attentiondes diverses organisations ou associationsqui représentent ou défendent les intérêts destraducteurs, et à celles des éditeurs, desentrepreneurs de spectacles, des organismesde radiodiffusion et de télévision et desautres utilisateurs et parties inté-ressées.

La Conférence générale recommande qu'auxdates et sous la forme qu'elle déterminera,les États membres soumettent à l'Organi-sation des rapports sur la suite donnée pareux à la présente recommandation.

I. DÉFINITION ET CHAMPD'APPLICATION

1. Au sens de la présente recommandation :

a) le mot "traduction" désigne latransposition d'une oeuvre littéraire ouscientifique, y compris une oeuvretechnique, d'une langue dans une autre,que l'oeuvre préexistante ou la traductionsoit destinée ou non à être publiée enlivre, dans une revue, un périodique ousous tout autre forme, ou à faire l'objetd'une représentation au théâtre, aucinéma, à la radiodiffusion, à latélévision ou par tout autre moyen;

b) le mot "traducteurs" désigne les

traducteurs d'oeuvres littéraires ouscientifiques, y compris les oeuvrestechniques;

c) le mot "utilisateurs" désigne les

personnes physiques ou morales pour lecompte de qui la traduction est faite.

2. La présente recommandation s'applique àtous les traducteurs quels que soient :

a) le statut juridique qui leur est applicableen qualité de :

I. traducteurs indépendants; ouII. traducteurs salariés; b) la discipline dont relève l'oeuvre traduite;

c) le caractère de leur activité : à pleintemps ou à temps partiel.

II. SITUATION JURIDIQUEGÉNÉRALE DES TRADUCTEURS

3. Les États membres devraient fairebénéficier les traducteurs, eu égard à leurstraductions, de la protection qu'ilsaccordent aux auteurs conformément auxdispositions des Conventions interna-tionales sur le droit d'auteur auxquelles ilssont parties ou de celles de leurlégislation nationale ou des unes et desautres et ce sans préjudice des droits desauteurs des oeuvres préexistantes.

III. MESURES PROPRES À ASSURERL'APPLICATION EFFECTIVE DELA PROTECTION DONT BÉNÉ-FICIENT LES TRADUCTEURS AUTITRE DES CONVENTIONSINTERNATIONALES ET DESLÉGISLATIONS NATIONALESSUR LE DROIT D'AUTEUR

4. Il est souhaitable qu'une convention écritesoit conclue entre le traducteur etl'utilisateur.

5. En règle générale, le contrat régissant lesrelations entre un traducteur et un utili-sateur, ainsi que, le cas échéant, tout autreinstrument juridique régissant de tellesrelations, devraient :

a) accorder une rémunération équitable autraducteur, quel que soit son statutjuridique;

b) accorder au traducteur, tout au moins

lorsqu'il n'agit pas en qualité de


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c) traducteur salarié, soit une rémunérationproportionnelle aux recettes provenant dela vente ou de l'exploitation de latraduction, avec versement d'un à-valoir,celui-ci restant acquis au traducteurquelles que soient lesdites recettes; soitprévoir à son profit le versement d'unesomme calculée selon un autre systèmede rémunération indépendant des ventes,si un tel système est prévu ou admis parla législation nationale; soit prévoir à sonprofit le versement d'un forfait équitable,lorsque la rémunération proportionnellese révèle insuffisante ou inapplicable. Laméthode appropriée doit être choisie entenant compte du système légal du paysintéressé et, le cas échéant, du genre del'oeuvre préexistante;

d) prévoir, s'il y a lieu, une rémunération

supplémentaire dans le cas où l'utilisationde la traduction excéderait les limitesdéfinies par le contrat;

e) préciser que les autorisations consenties

par le traducteur sont limitées aux droitsfaisant l'objet d'une mention expresse,cette disposition s'appliquant auxnouvelles éditions éventuelles;

f) stipuler que, dans le cas où le traducteur

n'a pas obtenu les autorisationsnécessaires, c'est à l'utilisateur qu'ilincombe d'obtenir de telles autorisations;

g) stipuler que le traducteur garantit à

l'utilisateur la jouissance paisible de tousles droits cédés et s'engage à s'abstenir detout acte susceptible de porter atteinteaux intérêts légitimes de celui-ci et à seconformer, s'il y a lieu, à la règle dusecret professionnel;

h) stipuler que, sous réserve des

prérogatives de l'auteur de l'oeuvrepréexistante, aucune modification ne seraapportée au texte d'une traductiondestinée à la publication sans qu'ait étérecherché au préalable l'accord du tra-ducteur;

i) garantir au traducteur et à sa traduction,

toute proportion gardée, une publicitéanalogue à celle dont jouissent lesauteurs; en particulier, le nom dutraducteur devrait figurer en bonne placesur tous les exemplaires publiés de latraduction, sur les affiches de théâtre,dans les communications accompagnantles émissions de radiodiffusion ou detélévision, dans les génériques de films

ainsi que dans tout matériel de promotion;

j) prévoir que l'utilisateur s'engage à faire

figurer sur les exemplaires de latraduction les mentions requises pourrépondre aux formalités existantes enmatière de droit d'auteur dans ceux despays où l'on peut raisonnablements'attendre à ce que la traduction soitutilisée;

k) prévoir le règlement des différends qui

pourraient s'élever, notamment quant à laqualité de la traduction, autant quepossible par voie d'arbitrage ou selon uneprocédure établie par la législationnationale ou par tout autre moyen derèglement du différend qui, d'une part,soit de nature à apporter des garantiesd'impartialité et qui, d'autre part, soitd'une utilisation commode et peucoûteuse;

l) mentionner les langues à partir

desquelles et vers lesquelles le traducteursera appelé à traduire et, sans préjudicedes dispositions du paragraphe 1 a),subordonner en outre à la conclusiond'un accord explicite le recours éventuelà ses services en qualité d'interprète.

6. Afin de faciliter l'application des mesuresrecommandées aux paragraphes 4, 5 et 14,les États membres devraient, sous réservedu respect de la liberté de tout traducteurde contracter individuellement, encouragerles parties intéressées, en particulier lesorganisations ou associations profession-nelles de traducteurs et autres orga-nisations qui les représentent, d'une part,et les représentants des utilisateurs, d'autrepart, à adopter des contrats types ou àconclure des accords collectifs tenantcompte des dispositions de la présenterecommandation et de toutes les situations

qui peuvent se présenter en raison tant dela personne du traducteur que de la naturede la traduction.

7. Les États membres devraient, en outre,encourager les mesures visant à assurerune représentation efficace des traduc-teurs et à favoriser la création et ledéveloppement d'organisations ou asso-ciations professionnelles de traducteurset d'autres organisations qui les repré-sentent chargées de définir les règles etles devoirs qui doivent présider àl'exercice de la profession, de défendreles intérêts moraux et matériels destraducteurs et de faciliter les échangeslinguistiques, culturels, scientifiques ettechniques entre traducteurs et entre les


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traducteurs et les auteurs des oeuvres àtraduire.

À ces fins, ces organisations ou asso-ciations pourraient entreprendre, dans lamesure où la loi nationale le permet,notamment, les activités ci-après:

a) favoriser l'adoption de normes régissant

la profession de traducteur. Ces normesdevraient comporter notamment pour letraducteur l'obligation d'assurer unequalité élevée de la traduction du pointde vue de la langue et du style et degarantir que la traduction sera fidèle àl'original;

b) étudier des bases de rémunération qui

soient acceptables par les traducteurs etles utilisateurs;

c) instituer des procédures destinées à

faciliter le règlement des différends quipeuvent s'élever en égard à la qualité destraductions;

d) conseiller les traducteurs dans leurs

négociations avec les utilisateurs etcollaborer avec les autres partiesintéressées à l'élaboration de contratstypes de traduction;

e) s'efforcer de faire bénéficier, confor-

mément aux lois nationales ouéventuellement aux accords collectifsapplicables en l'espèce, les traducteursindividuellement ou collectivement, de larépartition des fonds émanant de sourcesprivées ou publiques dont peuvent oupourraient bénéficier les auteurs;

f) assurer des échanges de renseignements

sur les questions intéressant lestraducteurs en publiant des bulletinsd'information, en organisant des réunionsou par tout autre moyen approprié;

g) favoriser l'assimilation des traducteurs

aux auteurs des oeuvres littéraires ouscientifiques, y compris les oeuvrestechniques, quant aux prestationssociales accordées à ces derniers et aurégime fiscal qui leur est appliqué;

h) favoriser l'élaboration et le dévelop-

pement de programmes spéciaux deformation de traducteurs;

i) coopérer avec d'autres organismes

nationaux, régionaux ou internationauxqui défendent les intérêts des traducteurs,et avec tous les centres d'information

nationaux et régionaux sur les droitsd'auteur créés pour aider à remplir lesformalités nécessaires à l'utilisation desoeuvres protégées par les droits d'auteur,ainsi qu'avec le Centre internationald'information sur les droits d'auteur del'Unesco;

j) maintenir des contacts étroits avec les

utilisateurs ainsi qu'avec leursreprésentants ou avec les organisationsou associations professionnelles, afin dedéfendre les intérêts des traducteurs et denégocier avec ces représentants ou cesorganisations ou associations des accordscollectifs dans les cas où une tellemesure paraît présenter un avantage;

k) contribuer, d'une manière générale, au

développement de la profession detraducteur.

8. Sans préjudice des dispositions du pa-ragraphe 7, l'appartenance à desorganisations ou associations profession-nelles qui représentent les traducteurs nedevrait toutefois pas être une conditionnécessaire de la protection, les dis-positions de la présente recommandationdevant s'appliquer à tous les traducteurs,qu'ils appartiennent ou non à de tellesorganisations ou associations.

IV. SITUATION SOCIALE ETFISCALE DES TRADUCTEURS

9. Les traducteurs indépendants, qu'ils per-çoivent ou non des redevancesproportionnelles (royalties), devraientbénéficier en pratique de tous systèmesd'assurances sociales, en matière deretraite, de maladie, d'allocationsfamiliales, etc. et du régime fiscal quisont, d'une manière générale, applicablesaux auteurs d'oeuvres littéraires ouscientifiques, y compris les oeuvrestechniques.

10. Les traducteurs salariés devraient êtreassimilés aux cadres et bénéficier à cetitre du régime de prestations sociales quileur est applicable.

À cet égard, les statuts professionnels,les accords collectifs et les contrats detravail fondés sur ceux-ci devraientmentionner expressément la catégoriedes traducteurs de textes scientifiques ettechniques, afin que leur qualité detraducteur soit reconnue notamment dansleur classification professionnelle.


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V. FORMATION ET CONDITIONS DETRAVAIL DES TRADUCTEURS

11. Les États membres devraient reconnaîtrele principe selon lequel la traduction estune discipline autonome dontl'enseignement doit être distinct del'enseignement exclusivement linguis-tique et qui requiert une formationspécialisée. Ils devraient encourager lacréation, en liaison notamment avec lesorganisations ou associations profes-sionnelles de traducteurs, des universitésou d'autres établissements d'ensei-gnement, de cours de rédaction destinésaux traducteurs ainsi que l'institution deséminaires ou de stages pratiques. Ilconviendrait aussi de reconnaîtrel'utilité, pour les traducteurs, de pouvoirbénéficier de stages de formationcontinue.

12. Les États membres devraient examiner lapossibilité d'organiser des centres determinologie, qui pourraient entre-prendre les activités ci-après :

a) communiquer aux traducteurs lesinformations courantes concernant laterminologie nécessaire à leur travailquotidien;

b) collaborer étroitement avec les centres determinologie dans le monde entier en vuede normaliser et développer l'inter-nationalisation de la terminologiescientifique et technique pour faciliter letravail des traducteurs.

13.En liaison avec les organisations ouassociations professionnelles et autresintéressés, les États membres devraientfaciliter l'échange entre eux detraducteurs, afin de permettre à ceux-ciune meilleure connaissance de la languede leur spécialité, ainsi que du milieusocio-culturel dans lequel s'élaborent lesoeuvres qu'ils ont à traduire.

14. En vue d'améliorer la qualité des traduc-tions, les principes et dispositions d'ordrepratique ci-après devraient être expres-sément mentionnés dans les statutsprofessionnels évoqués à l'alinéa 7 a) etdans toutes les autres conventions liantles traducteurs aux utilisateurs :

a) le traducteur doit se voir accorder un

délai raisonnable pour accomplir satâche;

b) tous les documents et informations

nécessaires à la compréhension du texteà traduire et à la rédaction de latraduction doivent, dans la mesure dupossible, être mis à sa disposition;

c) en règle générale, la traduction doit se

faire à partir de l'original, le recours à laretraduction devant être limité aux cas oùcela est absolument indispensable;

d) le traducteur doit, dans la mesure du

possible, traduire dans sa languematernelle ou dans une langue qu'ilpossède comme sa langue maternelle.

VI. PAYS EN VOIE DE DÉVELOP-PEMENT

15. Les principes et normes énoncés dans laprésente recommandation peuvent êtreadaptés par les pays en voie dedéveloppement de la manière qu'ilsjugeront le mieux appropriée à leursbesoins, et compte tenu des clausesspéciales introduites à leur intentiondans la Convention universelle sur ledroit d'auteur, telle qu'elle a été révisée àParis le 24 juillet l971, et dans l'Acte deParis (1971) de la Convention de Bernepour la protection des oeuvres littéraireset artistiques.

VII. CLAUSE FINALE

16.Lorsque les traducteurs ou les traductionsjouissent, à certains égards, d'uneprotection plus favorable que celle quirésulte des dispositions de la présenterecommandation, ces dispo-sitions nedevraient, en aucun cas, être invoquéespour réduire la protection déjà accordée.

Nairobi Recommendation_______________________________________________________________________________

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Nairobi Recommendation

The "Recommendation on the legal protection of Translators and Translations and the practicalmeans to improve the Status of Translators" was adopted by the General Conference of UNESCOat its Nineteenth Session in Nairobi on November 22, 1976.

This was the first document published by an international organisation to throw light on theprofession of translator and to confront the peoples of all nations with the main problems of thisprofession. It drew attention to a state of affairs urgently demanding improvement, not only in theinterests of the translating profession but also in the interests of international understanding, thespread of culture and the furtherance of science, technical progress and economic growth.

The Recommendation has been issued in several languages. For the Spanish, Russian and Arabicversions, please contact UNESCO, 7 Place de Fontenoy, F-75700 Paris, France.

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UNESCO

RECOMMENDATION ON THE LEGAL PROTECTION OF TRANSLATORSAND TRANSLATIONS AND THE PRACTICAL MEANS

TO IMPROVE THE STATUS OF TRANSLATORS

The General Conference of the UnitedNations Educational, Scientific and CulturalOrganisation, meeting in Nairobi from 26October to 30 November 1976, at itsnineteenth session:

Considering

that translation promotes understandingbetween peoples and co-operation amongnations by facilitating the dissemination ofliterary and scientific works, includingtechnical works, across linguistic frontiersand the interchange of ideas,

Noting

the extremely important role played bytranslators and translations in internationalexchanges in culture, art and science,particularly in the case of works written ortranslated in less widely spoken languages,

Recognising

that the protection of translators isindispensable in order to ensure translationsof the quality needed for them to fulfileffectively their role in the service of cultureand development,

Recalling

that, if the principles of this protection arealready contained in the Universal Copyright

Convention, while the Berne Convention forthe Protection of Literary and Artistic Worksand a number of national laws of MemberStates also contain specific provisionsconcerning such protection, the practicalapplication of these principles andprovisions is not always adequate,

Being of the opinion

that if, in many countries with respect tocopyright, translators and translations enjoya protection which resembles the protectiongranted to authors and to literary andscientific works, including technical works,the adoption of measures of an essentiallypractical nature, assimilating translators toauthors and specific to the translatingprofession, is nevertheless justified toameliorate the effective application ofexisting laws,

Having decided,

at its eighteenth session, that the protectionof translators should be the subject of arecommendation to Member States withinthe meaning of Article IV, paragraph 4, ofthe Constitution,

Adopts, this twenty-second day ofNovember 1976, the presentRecommendation.


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The General Conference recommends thatMember States apply the followingprovisions concerning the protection oftranslators and translations by takingwhatever legislative or other steps may berequired, in conformity with theconstitutional provisions and institutionalpractice of each State, to give effect, withintheir respective territories, to the principlesand standards set forth in thisRecommendation.

The General Conference recommends thatMember States bring this Recommendationto the attention of authorities, departments orbodies responsible for matters relating to themoral and material interests of translatorsand to the protection of translations, of thevarious organisations or associationsrepresenting or promoting the interests oftranslators, and of publishers, managers oftheatres, broadcasters and other users andinterested parties.

The General Conference recommends thatMember States submit to the Organisation,at such times and in such form as shall bedetermined by the General Conference,reports on the action taken by them to giveeffect to this Recommendation.

I. DEFINITIONS AND SCOPE OFAPPLICATION

1. For purposes of this Recommendation:

a) the term "translation" denotes thetransposition of a literary or scientificwork, including technical work, from onelanguage into another language, whetheror not the initial work, or the translation,is intended for publication in book,magazine, periodical, or other form, orfor performance in the theatre, in a film,on radio or television, or in any othermedia;

b) the term "translator" denotes translatorsof literary or scientific works, includingtechnical work;

(c) the term "users" denotes the persons or

legal entities for which a translation ismade.

2. This Recommendation applies to alltranslators regardless of:

a) the legal status applicable to them as:

I. independent translators; orII. salaried translators;

b) the discipline to which the work trans-

lated belongs;c) the full-time or part-time nature of their

position as translators

II. GENERAL LEGAL POSITION OFTRANSLATORS

3. Member States should accord to trans-lators, in respect of their translations, theprotection accorded to authors under theprovisions of the international copyrightconventions to which they are partyand/or under their national laws, butwithout prejudice to the rights of theauthors of the original works translated.

III. MEASURES TO ENSURE THEAPPLICATION IN PRACTICE OFPROTECTION AFFORDEDTRANSLATORS UNDERINTERNATIONAL CONVENTIONSAND IN NATIONAL LAWSRELATING TO COPYRIGHT

4. It is desirable that a written agreement beconcluded between a translator and theuser.

5. As a general rule, a contract governingrelations between a translator and a user,as well as where appropriate any otherlegal instrument governing such relations,should:

a) accord an equitable remuneration to thetranslator whatever his or her legalstatus;

b) at least when the translator is not

working as a salaried translator,remunerate him or her in proportion tothe proceeds of the sale or use of thetranslation with payment of an advance,the said advance being retained by thetranslator whatever the proceeds may be;or by the payment of a sum calculated inconformity with another system ofremuneration independent of sales whereit is provided for or permitted by nationallegislation; or by the payment of anequitable lump sum which could bemade where payment on a proportionalbasis proves insufficient or inapplicable;the appropriate method of paymentshould be chosen taking into account thelegal system of the country concernedand where applicable the type of originalwork translated;

c) make provision, when appropriate, for a

supplementary payment should the use


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made of the translation go beyond thelimitations specified in the contract;

d) specify that the authorisations granted by

the translator are limited to the rightsexpressly mentioned, this provisionapplying to possible new editions;

e) stipulate that in the event that the

translator has not obtained any necessaryauthorisation, it is the user who isresponsible for obtaining such autho-risation;

f) stipulate that the translator guarantees the

user uncontested enjoyment of all therights granted and undertakes to refrainfrom any action likely to compromise thelegitimate interests of the user and, whenappropriate, to observe the rule ofprofessional secrecy;

g) stipulate that, subject to the prerogatives

of the author of the original worktranslated, no changes shall be made inthe text of a translation intended forpublication without seeking the prioragreement of the translator;

h) assure the translator and his translation

similar publicity, proportionately to thatwhich authors are generally given, inparticular, the name of the author of thetranslation should appear in a prominentplace on all published copies of thetranslation, on theatre bills, in announ-cements made in connection with radioor television broadcasts, in the credittitles of films and in any otherpromotional material;

i) provide that the user ensure that the

translation bear such notices as arenecessary to comply with copyrightformalities in those countries where itmight reasonably be expected to be used;

j) provide for the resolution of any

conflicts which may arise, particularlywith respect to the quality of thetranslation, so far as possible, by meansof arbitration or in accordance withprocedures laid down by nationallegislation or by any other appropriatemeans of dispute settlement which on theone hand is such as to guaranteeimpartiality and on the other hand iseasily accessible and inexpensive;

k) mention the languages from and into

which the translator will translate andwithout prejudice to the provisions ofparagraph 1 (a), further specify expresslythe translator's possible use as aninterpreter.

6. In order to facilitate the implementation ofthe measures recommended in paragraphs4, 5 and 14, Member States should,without prejudice to the translator'sfreedom to enter into an individualcontract, encourage the parties concerned,in particular the professionalorganisations of translators and otherorganisations or associations representingthem, on the one hand, and therepresentatives of users, on the other, toadopt model contracts or to concludecollective agreements based on themeasures suggested in this Recom-mendation and making due allowance forall situations likely to arise by reasoneither of the translator or of the nature ofthe translation.

7. Member States should also promotemeasures to ensure effective repre-sentation of translators and to encouragethe creation and development ofprofessional organisations of translatorsand other organisations or associationsrepresenting them, to define the rules andduties which should govern the exerciseof the profession, to defend the moraland material interests of translators andto facilitate linguistic, cultural, scientificand technical exchanges among trans-lators and between translators and theauthors of works to be translated.

To this end, such organisations orassociations might undertake, wherenational law permits, in particular, thefollowing specific activities:

a) promote the adoption of standardsgoverning the translating profession;such standards should stipulate inparticular that the translator has a duty toprovide a translation of high quality fromboth the linguistic and stylistic points ofview and to guarantee that the translationwill be a faithful rendering of theoriginal;

b) study the bases for remuneration

acceptable to translators and users;


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c) set up procedures to assist in the

settlement of disputes arising inconnection with the quality oftranslations;

d) advise translators in their negotiations

with users and co-operate with otherinterested parties in establishing modelcontracts relating to translation;

e) endeavour to arrange for translators

individually or collectively, and inaccordance with national laws or anycollective agreements which may beapplicable on this subject, to benefit withauthors from funds received from eitherprivate or public sources;

f) provide for exchanges of information on

matters of interest to translators by thepublication of information bulletins, theorganisation of meetings or by otherappropriate means;

g) promote the assimilation of translators,

from the point of view of social benefitsand taxation, to authors of literary orscientific works, including technicalworks;

h) promote the establishment and devel-

opment of specialised programmes forthe training of translators;

i) co-operate with other national, regional

or international bodies working topromote the interests of translators, andwith any national or regional copyrightinformation centres set up to assist in theclearance of rights in works protected bycopyright, as well as with the UnescoInternational Copyright InformationCentre;

j) maintain close contacts with users, as

well as with their representatives orprofessional organisations or associ-ations, in order to defend the interests oftranslators; and negotiate collectiveagreements with such representatives ororganisations or associations wheredeemed advantageous;

k) contribute generally to the development

of the translating profession.

8. Without prejudice to paragraph 7,membership of professional organi-sations or associations which representtranslators should not, however, be anecessary condition for protection, since

the provisions of this Recommendationshould apply to all translators, whetheror not they are members of suchorganisations or associations.

IV. SOCIAL AND FISCAL SITUATIONOF TRANSLATORS

9. Translators working as independentwriters, whether or not they are paid byroyalties, should benefit in practice fromany social insurance schemes relating toretirement, illness, family allowances,etc., and from any taxation arrange-ments, generally applicable to theauthors of literary or scientific works,including technical works.

10. Salaried translators should be treated onthe same basis as other salaried profes-sional staff and benefit accordingly fromthe social schemes provided for them.

In this respect, professional statutes,collective agreements and contracts ofemployment based thereon should men-tion expressly the class of translators ofscientific and technical texts, so that theirstatus as translators may be recognised,particularly with respect to theirprofessional classification.

V. TRAINING AND WORKINGCONDITIONS OF TRANSLATORS

11. Member States should recognise inprinciple that translation is an inde-pendent discipline requiring aneducation distinct from exclusivelylanguage teaching and that this dis-cipline requires special training.

Member States should encourage theestablishment of writing programmesfor translators, especially in connectionwith translators' professional organisa-tions or associations, universities orother educational institutions, and theorganisation of seminars or workshops.It should also be recognised that it isuseful for translators to be able tobenefit from continuing educationcourses.

12. Member States should consider orga-nising terminology centres which mightbe encouraged to undertake thefollowing activities:

Charte du traducteur______________________________________________________________________________________

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La Charte du traducteur(texte adopté par le Congrès à Dubrovnik en 1963 et modifié à Oslo le 9 juillet 1994)

La Fédération internationale des traducteurs,constatant

que la traduction s'affirme dans le mondecontemporain comme une activité permanente,universelle et nécessaire; qu'en rendant possiblesles échanges spirituels et matériels entre lespeuples elle enrichit la vie des nations etcontribue à une meilleure compréhension entreles hommes;

qu'en dépit des conditions variées dans lesquelleselle est exercée, la traduction doit être reconnuede nos jours comme une profession spécifique etautonome;

désireuse

d'établir, sous la forme d'un acte solennel, lesprincipes généraux inhérents à la profession dutraducteur, en vue notamment,

de faire ressortir la fonction sociale de latraduction,

de préciser les droits et devoirs du traducteur,

de poser les bases d'un Code moral dutraducteur,

d'améliorer les conditions économiques et leclimat social dans lesquels le traducteur exerceson activité,

de recommander certaines lignes de conduitepour les traducteurs et pour leurs organisationsprofessionnelles, et de contribuer de cette façonà l'affirmation de la traduction en tant queprofession spécifique et autonome,

présente le texte d'une charte destinée à guider letraducteur dans l'exercice de sa profession.

CHAPITRE I

DEVOIRS GÉNÉRAUX DU TRADUCTEUR

1. La traduction, étant une activité intellectuelledont l'objet est la transposition de texteslittéraires, scientifiques et techniques d'unelangue dans une autre, impose à celui quil'exerce des devoirs spécifiques tenant à sanature même.

2. Une traduction doit toujours être établie sousla seule responsabilité du traducteur, quelleque soit la nature du rapport ou du contrat leliant à l'utilisateur.

3. Le traducteur se refusera à donner au texte

une interprétation qu'il n'approuve pas, ou quile ferait déroger aux devoirs de sa profession.

4. Toute traduction doit être fidèle et rendre

exactement l'idée et la forme de l'oeuvreoriginale – la fidélité constituant pour letraducteur à la fois un devoir moral et uneobligation de nature juridique.

5. Il ne faut pas confondre cependant traduction

fidèle et traduction littérale – la fidélité de latraduction n'excluant pas une adaptationnécessaire pour rendre la forme, l'atmosphère,la signification profonde de l'oeuvre,sensibles dans une autre langue et un autrepays.

6. Le traducteur doit posséder une bonne

connaissance de la langue à partir de laquelleil traduit, mais surtout la maîtrise de celledans laquelle il traduit.

7. Il doit posséder également une culture

générale et connaître suffisamment la matièrequi fait l'objet de la traduction et s'abstenird'entreprendre une traduction dans undomaine qui sort de sa compétence.

8. Le traducteur doit s'abstenir de toute

concurrence déloyale dans l'exercice de saprofession; en particulier, il s'efforcerad'obtenir une juste rémunération etn'acceptera pas de tarif inférieur à ceux quiseraient éventuellement fixés par les lois ourèglements.

9. D'une manière générale, il ne doit demander

ni accepter de travail à des conditionshumiliantes pour lui et pour la profession qu'ilexerce.

10. Le traducteur est tenu de respecter les intérêts

légitimes de l'utilisateur, en considérantcomme secret professionnel toutes lesdonnées dont il a pu prendre connaissancegrâce à la traduction qui lui a été confiée.

11. Étant un auteur "dérivé" le traducteur est

assujetti à des obligations spéciales vis-à-visde l'auteur de l'oeuvre originale.


______________________________________________________________________________________11

12. Il est tenu d'obtenir de l'auteur de l'oeuvre

originale ou de l'utilisateur l'autorisation detraduire cette oeuvre ainsi que de respectertous les autres droits dont l'auteur est investi.

CHAPITRE II

DROITS DU TRADUCTEUR

13. Tout traducteur jouit, relativement à la

traduction qu'il a faite, de la plénitude desdroits que le pays dans lequel il exerce sonactivité reconnaît aux autres travailleursintellectuels.

14. La traduction, étant une création intel-

lectuelle, jouit de la protection juridiquereconnue aux oeuvres de l'esprit.

15. Le traducteur est donc titulaire d'un droit

d'auteur sur sa traduction, et investi, par suite,des mêmes prérogatives que l'auteur del'oeuvre originale.

16. Le traducteur jouit en conséquence de tous les

droits moraux et patrimoniaux inhérents à laqualité d'auteur.

17. Ainsi, le traducteur conserve pendant toute sa

vie le droit de revendiquer la paternité de sonoeuvre, dont il s'ensuit notamment

a) que le nom du traducteur doit être cité d'une

façon manifeste et non équivoque lors detoute utilisation publique de sa traduction;

b) que le traducteur est autorisé à s'opposer à

toute déformation, mutilation ou autremodification de sa traduction;

c) que les éditeurs et autres bénéficiaires de la

traduction n'ont le droit d'y apporter aucunchangement sans le consentement préalabledu traducteur;

d) que le traducteur est autorisé à interdire toute

utilisation abusive de sa traduction et às'opposer en général à toute atteintepréjudiciable à son honneur ou à saréputation.

18. De même, le traducteur est investi du droit

exclusif d'autoriser la publication, laprésentation, la transmission, la retraduction,l'adaptation, la modification et autres trans-formations de sa traduction, et, d'une manièregénérale, l'utilisation de sa traduction sousquelque forme que ce soit.

19. Il appartient au traducteur, pour touteutilisation publique de sa traduction, un droità la rémunération pécuniaire dont le montantest fixé par le contrat ou par la loi.

CHAPITRE III

SITUATION ÉCONOMIQUE ET

SOCIALE DU TRADUCTEUR 20. Le traducteur doit être assuré de conditions

d'existence lui permettant d'accomplir avecefficacité et dignité la tâche sociale qui lui estconfiée.

21. Le traducteur doit être associé à la fortune de

son oeuvre, avoir droit notamment à unerémunération proportionnelle au produitcommercial de l'oeuvre traduite.

22. Il doit être reconnu que la traduction peut se

présenter aussi sous l'aspect d'un travail surcommande et ouvrir, à ce titre, un droit à unerémunération indépendante des profits com-merciaux de l'oeuvre traduite.

23. La profession de traducteur, au même titre

que les autres professions, doit recevoir danschaque pays une protection équivalente àcelle que ce pays accorde à d'autres profes-sions, par des conventions collectives, descontrats-types, etc.

24. Les traducteurs doivent bénéficier dans

chaque pays de tous les avantages garantisaux travailleurs intellectuels, et notamment detous systèmes d'assurances sociales, enmatière de retraite de vieillesse, de maladie,de chômage et de prestations familiales.

CHAPITRE IV

ASSOCIATIONS ET SYNDICATS

DE TRADUCTEURS 25. Les traducteurs, comme les représentants

d'autres professions, jouissent du droit deconstituer des associations ou syndicatsprofessionnels.

26. En dehors de la défense des intérêts moraux

et matériels des traducteurs, ces organisationsont pour rôle de veiller au relèvement de laqualité des traductions et de traiter toutes lesautres questions relatives à la traduction.

27. Elles interviennent auprès des pouvoirs

publics dans la préparation et l'établissementdes mesures législatives et réglementairesconcernant la profession.


______________________________________________________________________________________12

28. Elles s'efforcent de maintenir des contactspermanents avec les organisations ayantrecours à la traduction (syndicats d'éditeurs,entreprises industrielles et commerciales,administrations publiques ou privées, organesde presse, etc.) en vue d'une étude et d'unesolution de leurs problèmes communs.

29. En veillant à la qualité des oeuvres traduites

dans leur pays, elles se tiennent en liaisonavec les organismes culturels, les sociétésd'auteurs, les sections nationales du Pen Club,les représentants de la critique littéraire, lessociétés savantes, les universités et les ins-tituts de recherche technique et scientifique.

30. Elles sont appelées à exercer une action

d'arbitrage et d'expertise dans tous lesdifférends opposant traducteurs et utilisateursde traduction.

31. Il leur appartient de donner leur avis sur la

formation et le recrutement des traducteurs,de même que de participer avec les institutsspécialisés et les universités à la réalisation deces buts.

32. Elles s'efforcent de réunir les informations de

toutes provenances intéressant la professionpour les mettre à la disposition destraducteurs sous forme de bibliothèques,dossiers, revues, bulletins, et créent, à cettefin, des services de renseignement théoriqueset pratiques, organisent des colloques et desréunions.

CHAPITRE V

ORGANISATIONS NATIONALES ETFÉDÉRATION INTERNATIONALE

DES TRADUCTEURS 33. S'il existe dans un pays plusieurs grou-

pements de traducteurs constitués soit sur unebase régionale, soit par catégories detraducteurs, il est souhaitable que cesgroupements coordonnent leurs efforts, touten gardant leur individualité, dans uneorganisation nationale centrale.

34. Dans les pays où il n'existe pas encored'association ou de syndicat de traducteurs, ilest suggéré à ces derniers d'unir leurs effortsen vue d'aboutir à la création indispensabled'un tel organisme, aux conditions requisespar les législations de ces pays.

35. Afin d'assurer par des efforts communs la

réalisation de leurs buts sur le plan mondial,les organisations nationales représentativesdes traducteurs sont appelées à s'unir dans la

Fédération internationale des traducteurs(FIT).

36. L'association des traducteurs en groupements

nationaux, de même que celle de ces derniersdans la Fédération internationale des traduc-teurs doit s'accomplir en toute liberté.

37. La Fédération internationale des traducteurs

défend les droits matériels et moraux destraducteurs sur le plan international, suitl'évolution des questions théoriques etpratiques relatives à la traduction et s'efforcede contribuer à la diffusion de la culture dansle monde.

38. La Fédération internationale des traducteurs

réalise ces objectifs en représentant les tra-ducteurs sur le plan international, notam-mentdans les rapports avec les organisationsgouvernementales, non gouvernementales etsupranationales, en participant à des réunionspouvant intéresser les traducteurs et latraduction à l'échelle internationale, en éditantdes publications et en organisant ou en faisantorganiser des congrès permettant l'étude dequestions intéressant la traduction et lestraducteurs.

39. D'une manière générale, la Fédération inter-

nationale des traducteurs prolonge l'action dessociétés de chaque pays sur le planinternational, coordonne leurs efforts etdéfinit sa ligne de conduite commune.

40. Les associations nationales et la Fédération

internationale des traducteurs, leur organismecentral, puisent l'énergie nécessaire à lapoursuite de leurs buts professionnels dans lesentiment de solidarité existant entre lestraducteurs et dans la dignité de la traductionqui contribue à une meilleure compréhensionentre les peuples et à l'épanouissement de laculture dans le monde.

Translator's Charter______________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________13

The Translator's Charter(approved by the Congress at Dubrovnik in 1963 and amended in Oslo on July 9, 1994)

The International Federation of Translators

noting

that translation has established itself as apermanent, universal and necessary activity inthe world of today; that by making intellectualand material exchanges possible among nationsit enriches their life and contributes to a betterunderstanding amongst men;

that in spite of the various circumstances underwhich it is practised translation must now berecognised as a distinct and autonomousprofession; and

desiring

to lay down, as a formal document, certaingeneral principles inseparably connected withthe profession of translating, particularly for thepurpose of

stressing the social function of translation,

laying down the rights and duties of translators,

laying the basis of a translator's code of ethics,

improving the economic conditions and socialclimate in which the translator carries out hisactivity, and

recommending certain lines of conduct fortranslators and their professional organisations,and to contribute in this way to the recognition oftranslation as a distinct and autonomousprofession,

announces the text of a charter proposed to serveas guiding principles for the exercise of theprofession of translator.

SECTION I

GENERAL OBLIGATIONS OF THETRANSLATOR

1. Translation, being an intellectual activity, theobject of which is the transfer of literary,scientific and technical texts from onelanguage into another, imposes on those whopractice it specific obligations inherent in itsvery nature.

2. A translation shall always be made on thesole responsibility of the translator, whatever

the character of the relationship of contractwhich binds him/her to the user.

3. The translator shall refuse to give to a text aninterpretation of which he/she does notapprove, or which would be contrary to theobligations of his/her profession.

4. Every translation shall be faithful and renderexactly the idea and form of the original –this fidelity constituting both a moral andlegal obligation for the translator.

5. A faithful translation, however, should not beconfused with a literal translation, the fidelityof a translation not excluding an adaptation tomake the form, the atmosphere and deepermeaning of the work felt in another languageand country.

6. The translator shall possess a soundknowledge of the language from which he/shetranslates and should, in particular, be amaster of that into which he/she translates.

7. He/she must likewise have a broad generalknowledge and know sufficiently well thesubject matter of the translation and refrainfrom undertaking a translation in a fieldbeyond his competence.

8. The translator shall refrain from any unfaircompetition in carrying out his profession; inparticular, he/she shall strive for equitableremuneration and not accept any fee belowthat which may be fixed by law andregulations.

9. In general, he/she shall neither seek noraccept work under conditions humiliating tohimself/herself or his/her profession.

10. The translator shall respect the legitimateinterests of the user by treating as aprofessional secret any information whichmay come into his/her possession as a resultof the translation entrusted to him/her.

11. Being a "secondary" author, the translator isrequired to accept special obligations withrespect to the author of the original work.

12. He/she must obtain from the author of theoriginal work or from the user authorisationto translate a work, and must furthermorerespect all other rights vested in the author.


______________________________________________________________________________________14

SECTION II

RIGHTS OF THE TRANSLATOR

13. Every translator shall enjoy all the rights withrespect to the translation he/she has made,which the country where he/she exerciseshis/her activities grants to other intellectualworkers.

14. A translation, being a creation of the intellect,shall enjoy the legal protection accorded tosuch works.

15. The translator is therefore the holder ofcopyright in his/her translation andconsequently has the same privileges as theauthor of the original work.

16. The translator shall thus enjoy, with respect tohis/her translation, all the moral rights ofsuccession conferred by his/her authorship.

17. He/she shall consequently enjoy duringhis/her lifetime the right to recognition ofhis/her authorship of the translation, fromwhich it follows, inter alia, that

a) his/her name shall be mentioned clearly andunambiguously whenever his/her translationis used publicly;

b) he/she shall be entitled to oppose anydistortion, mutilation or other modification ofhis/her translation;

c) publishers and other users of his/hertranslation shall not make changes thereinwithout the translator's prior consent;

d) he/she shall be entitled to prohibit anyimproper use of his/her translation and, ingeneral, to resist any attack upon it that isprejudicial to his/her honour or reputation.

18. Furthermore, the exclusive right to authorisethe publication, presentation, broadcasting,re-translation, adaptation, modification orother rendering of his/her translation, and, ingeneral, he right to use his/her translation inany form shall remain with the translator.

19. For every public use of his/her translation thetranslator shall be entitled to remuneration ata rate fixed by contract or law.

SECTION III

ECONOMIC AND SOCIAL POSITION OFTHE TRANSLATOR

20. The translator must be assured of livingconditions enabling him/her to carry out withefficiency and dignity the social taskconferred on him/her.

21. The translator shall have a share in thesuccess of his/her work and shall, inparticular, be entitled to remunerationproportional to the commercial proceeds fromthe work he/she has translated.

22. It must be recognised that translation can alsoarise in the form of commissioned work andacquire as such rights to remunerationindependent of commercial profits accruingfrom the work translated.

23. The translating profession, like otherprofessions, shall enjoy in every country aprotection equal to that afforded to otherprofessions in that country, by collectiveagreements, standard contracts, etc.

24. Translators in every country shall enjoy theadvantages granted to intellectual workers,and particularly of all social insuranceschemes, such as old-age pensions, healthinsurance, unemployment benefits and familyallowances.

SECTION IV

TRANSLATORS' SOCIETIES AND UNIONS

25. In common with members of otherprofessions, translators shall enjoy the right toform professional societies or unions.

26. In addition to defending the moral andmaterial interests of translators, theseorganisations shall have the task of ensuringimprovement in standards of translation andof dealing with all other matters concerningtranslation.

27. They shall exert their influence on publicauthorities in the preparation and introductionof legal measures and regulations concerningthe profession.

28. They shall strive to maintain permanentrelations with organisations which are usersof translations (publishers' associations,industrial and commercial enterprises, publicand private authorities, the Press, etc.) for the


______________________________________________________________________________________15

purpose of studying and finding solutions totheir common problems.

29. In watching over the quality of all workstranslated in their countries, they shall keep intouch with cultural organisations, societies ofauthors, national sections of the Pen Club,literary critics, learned societies, universities,and technical and scientific researchinstitutes.

30. They shall be competent to act as arbiters andexperts in all disputes arising betweentranslators and users of translations.

31. They shall have the right to give advice onthe training and recruitment of translators,and to co-operate with specialisedorganisations and universities in the pursuit ofthese aims.

32. They shall endeavour to collect informationof interest to the profession from all sourcesand to place it at the disposal of translators inthe form of libraries, files, journals andbulletins, for which purpose they shallestablish theoretical and practical informationservices, and organise seminars and meetings.

SECTION V

NATIONAL ORGANISATIONS AND THE INTERNATIONAL FEDERATION OF

TRANSLATORS

33. Where several groups of translators exist in acountry, organised either on a regional basisor into different categories, it will bedesirable for these groups to co-ordinate theiractivities in a central national organisation, atthe same time preserving their identity.

34. In countries where societies or unions oftranslators are not yet in existence, it issuggested that translators should join forcesto bring about the necessary establishment ofsuch an organisation, in accordance with therelevant legal requirements of their country.

35. To ensure the attainment of their aims atworld level by common effort, nationaltranslators' organisations are called upon tounite in the Fédération internationale destraducteurs (International Federation ofTranslators [FIT]).

36. Translators shall join their nationalorganisations of their own free will and thesame must apply to the societies with respectto their association with the InternationalFederation of Translators.

37. The International Federation of Translatorsshall defend the material and moral rights oftranslators at the international level, keep intouch with progress in theoretical andpractical matters relating to translation, andendeavour to contribute to the spread ofcivilisation throughout the world.

38. The International Federation of Translatorsshall attain these objectives by representingtranslators at the international level,particularly through relations withgovernmental, non-governmental andsupranational organisations, by taking part inmeetings likely to be of interest to translatorsand translation at the international level, bypublishing works, and by organising orarranging for the organisation of congressesat which questions concerning translation ortranslators may be examined.

39. In general the International Federation ofTranslators shall extend the activities of thesocieties of every country at the internationallevel, co-ordinate their efforts and define itscommon policy.

40. The national societies and the InternationalFederation of Translators, their centralorganisation, derive the strength necessary forthe pursuit of their professional objectivesfrom the feeling of solidarity existing amongtranslators and from the dignity of translationwhich contributes to better understandingamong nations and to the spread of culturethroughout the world.


_______________________________________________________________________________16

a) communicating to translators currentinformation concerning terminologyrequired by them in the general course oftheir work;

b) collaborating closely with terminologycentres throughout the world with a viewto standardising and developing theinternationalisation of scientific andtechnical terminology so as to facilitatethe task of translators.

13. In association with professional orga-nisations or associations and otherinterested parties, Member States shouldfacilitate exchanges of translatorsbetween different countries, so as toallow them to improve their knowledgeof the language from which they workand of the socio-cultural context inwhich the works to be translated bythem are written.

14. With a view to improving the quality oftranslations, the following principles andpractical measures should be expresslyrecognised in professional statutesmentioned under sub-paragraph 7 (a)and in any other written agree-mentsbetween the translators and the users:

a) translators should be given a reasonable

period of time to accomplish their work; b) any documents and information neces-

sary for the understanding of the text tobe translated and the drafting of thetranslation should, so far as possible, bemade available to translators;

c) as a general rule, a translation should be

made from the original work, recoursebeing had to retranslation only whereabsolutely necessary;

d) a translator should, as far as possible,

translate into his own mother tongue orinto a language of which he or she has amastery equal to that of his or her mothertongue.

VI. DEVELOPING COUNTRIES

15. The principles and norms set forth in thisRecommendation may be adapted bydeveloping countries in any way deemednecessary to help them meet theirrequirements, and in the light of thespecial provisions for the benefit ofdeveloping countries introduced in theUniversal Copyright Convention asrevised at Paris on 24 July 1971 and theParis Act (1971) of the BerneConvention for the Protection ofLiterary and Artistic Works.

VII. FINAL PROVISION

16. Where translators and translations enjoya level of protection which is, in certainrespects, more favourable than thatprovided for in this Recommendation, itsprovisions should not be invoked todiminish the protection already acquired.

Recomendación sobre la protección jurídica de los traductores y de las traducciones

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